In light of this analysis, and the independent constitutional duties owed by public servants to remain non-partisan and to uphold the rule of law, in my view the government's response to the tenth report fails to capture the full extent of the relationship between the public service and Parliament when it states that deputy ministers are accountable to their ministers alone.
À la lumière de cette analyse, et compte tenu des devoirs constitutionnels distincts qu'ont les fonctionnaires de demeurer neutres au plan politique et de veiller au respect de la primauté du droit, la réponse du gouvernement au dixième rapport ne reflète pas, à mon avis, l'étendue complète de la relation entre la fonction publique et le Parlement quand il affirme que les sous-ministres doivent rendre des comptes uniquement à leurs ministres.