Vertaling van "already adopted last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

last budget duly adopted
dernier budget régulièrement arrêté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has already assisted such actions through the adoption last year of its Guidelines on the application of state aid rules [6]. These lay down the conditions for public financial support on non-market terms for broadband and high-speed broadband deployment in areas where commercial investments are unlikely to take place in the foreseeable future.
La Commission a déjà apporté son soutien à ce type d'actions en adoptant, l'année passée, ses Lignes directrices pour l'application des règles relatives aux aides d'État[6] qui fixent les conditions pour les aides publiques accordées en faveur du déploiement du haut débit et du très haut débit, à des conditions ne correspondant pas à celles du marché, dans des zones peu susceptibles de bénéficier d'investissements commerciaux dans un avenir proche.

This announcement comes in addition to the exceptional market support measures for peaches nectarines (€33m) and other perishable fruit vegetables (€125m) already adopted and the activation of private storage aid for butter, skimmed milk powder and cheese announced last week and due for adoption this week.
Cette annonce vient s'ajouter aux mesures exceptionnelles de soutien de marché déjà adoptées pour les pêches et les nectarines (33 millions €) et pour d'autres fruits et légumes périssables (125 millions €) ainsi qu'à l'ouverture d'un régime d'aide au stockage privé pour le beurre, le lait écrémé en poudre et le fromage, qui a été annoncée la semaine dernière et devrait être adoptée cette semaine.

The government claims that this bill does nothing but implement measures already set out in the budget that was adopted last March and that it contains no surprises.
Le gouvernement prétend que ce projet de loi ne fait qu'appliquer des mesures déjà prévues dans le budget adopté en mars dernier et que c'est un projet de loi sans surprise.

In the last few months, the Commission already adopted several market measures to assist Portuguese farmers to overcome the problems caused by the exceptional drought:
Au cours des derniers mois, la Commission a déjà adopté plusieurs mesures de marché pour aider les agriculteurs portugais à résoudre les problèmes imputables à cette sécheresse d'une intensité exceptionnelle:

(19) The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.
(19) Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.

The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.
Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.

The proposal for Directives for the "communautarisation" of oil and gas stocks, adopted by the Commission last September 11th, are still under discussion in the Council and Parliament: it is however already possible to coordinate Member States' action on the basis of existing legislation and their more general obligations under the Treaty.
Les propositions de directives sur la communautarisation des stocks de pétrole et de gaz, adoptées par la Commission le 11 septembre dernier, sont toujours en discussion au Conseil et au Parlement. Toutefois, il est déjà possible de coordonner l'action des États membres sur la base de la législation existante et des obligations plus générales qui leur incombent en vertu du Traité.

However, the last Intergovernmental Conference agreed to incorporate the Social Protocol in the Treaty and the Amsterdam European Council, held in June 1997, noted that the United Kingdom wished to accept the Directives already adopted on the basis of the Protocol as well as those which may be adopted before the entry into force of the Treaty of Amsterdam (as it is the case here).
Toutefois, la dernière conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion du Protocole social dans le traité et le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, a noté que le Royaume-Uni souhaitait accepter les directives déjà adoptées sur la base de ce protocole et celles qui pourront l'être avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (comme c'est le cas en l'occurrence).

Relations with the Associated CCEE - The Council adopted by a qualified majority - Ireland voting against (the explanation of its vote is in footnote [2] - a Regulation concerning the autonomous measures to be taken by the Community as from 1 January 1996 in respect of agricultural trade with the associated CCEE [3] . The purpose of the Regulation is to extend for 1996 the autonomous measures currently in force in the Community, consolidating in a single act the Regulations already adopted by the Council (Council Regulations (EC) Nos 1798/94, 3379/94, 1767/95 and 2179/95) [4] , together with two Commission implementing Regulations (Regulations (EC) Nos 2231/95 and 2594/95) which provide for phased implementation on the basis of conditions laid down by the last mentioned Council Regulation.
Relations avec les PECOs associés - Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée - l'Irlande ayant voté contre (son explication de vote figure en footnote [2] ) - le règlement concernant les mesures autonomes à prendre par la Communauté à partir du 1er janvier 1996 pour les échanges agricoles avec des PECOs associés [3] . Ce règlement vise à proroger pour 1996 les mesures autonomes actuellement en vigueur du côté de la Communauté, en consolidant dans un seul acte les règlements déjà arrêtés par le Conseil (règlements du Conseil (CE) nu 1798/94, 3379/94, 1767/95 et 2179/95) [4] , ainsi que deux règlements d'application de la Commission (règlements (CE) nu 2231/95 et 2594/95) qui prévoient une mise en oeuvre échelonnée sur la base de conditions fixées par le dernier règlement précité du Conseil.