Vertaling van "already been penalised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

to penalise
sanctionner

penalisation of abortion | penalization of abortion
pénalisation de l'avortement

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A simple historical emissions approach, e.g. based on emissions in 1990 like the Kyoto Protocol, would reward the largest emitters at that time and penalise those who, before 1990, had already taken early action.
Une simple approche historique des émissions, basée par exemple sur les émissions de 1990 comme l'a fait le Protocole de Kyoto, récompenserait les plus gros pollueurs à cette époque et pénaliserait ceux qui, avant 1990, avaient déjà pris des mesures de réduction des émissions.

The decision of 1984 was addressed to the Company, so that the Commission considered that the undertaking formed by Saint-Gobain and the Company had already been penalised for a similar infringement.
La décision de 1984 avait été adressée à la Compagnie, si bien que la Commission a pu considérer que l’entreprise formée par Saint-Gobain et la Compagnie avait déjà été sanctionnée pour une infraction similaire.

They claim, inter alia, that the anti-competitive consequences of the cartel in the Czech Republic before its accession to the European Union had already been penalised by the Commission's earlier decision.
Elles estiment notamment que la décision adoptée antérieurement par la Commission a déjà sanctionné les effets anticoncurrentiels que l’entente litigieuse avait produits en République tchèque avant l’adhésion de cet État à l’Union européenne.

Greening Equivalency: In order to avoid penalising those that already address environmental and sustainability issues, the accord foresees a "Greening equivalency" system whereby the application of environmentally beneficial practices already in place are considered to replace these basic requirements.
Équivalence d'écologisation: Afin d'éviter de pénaliser ceux qui agissent déjà en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable, l'accord prévoit un système d'«équivalence d'écologisation» dans lequel il est envisagé que les pratiques bénéfiques pour l'environnement déjà mises en place puissent remplacer ces exigences de base.

Those companies argue that they have been doubly penalised, the Czech competition authority having fined them for an infringement which had already formed the subject-matter of a decision at the European level.
Ces sociétés font valoir qu’elles ont été doublement sanctionnées, l’autorité tchèque de la concurrence leur ayant infligé une amende pour une infraction qui aurait déjà fait l’objet d’une décision au niveau européen.

Undertakings that have already made renunciations for the 2008/2009 marketing year will be able to submit an additional request for renunciation for this period, in order to avoid the uncompensated reduction which the Commission may implement in 2010 if voluntary renunciations are insufficient (2-phase procedure); Beet producers will themselves be able to take the initiative to give up their quotas, up to a percentage not exceeding 10% of the undertaking's quota; Beet producers will receive additional aid of EUR 237,5 per tonne of the quota given up for the 2008/2009 marketing year, renewable under certain conditions for the following marketing year and retroactive so as not to penalise producers who took their decision to give up during the first two years of the reform; Undertakings that give up part of their quota in 2008/2009 will be exempted from paying the restructuring levy in respect of the part of the quota that was subject to preventive withdrawal during the 2007/2008 marketing year; The final reduction of quotas in 2010 will partly take into account the restructuring already achieved by Member States and undertakings.
les entreprises ayant déjà procédé à des abandons pour la campagne 2008/2009, pourront soumettre une demande additionnelle d'abandon pour cette période, de façon à éviter la réduction non compensée que la Commission peut mettre en oeuvre en 2010 si les abandons volontaires sont insuffisants (procédure en 2 phases) ; les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas dans la limite d'un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise ; les producteurs de betteraves recevront une aide complémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré pour la campagne 2008/2009, reconductible sous certaines conditions pour la campagne suivante, et rétroactive afin de ne pas pénaliser les producteurs qui avaient pris leur décision d’abandon au cours des deux premières années de la réforme ; les entreprises qui renonceront à une partie de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota qui faisait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008 ; la réduction finale des quotas, en 2010, tiendra en partie, compte des efforts de restructuration déjà accomplis au niveau des Etats Membres et des entreprises.

The incentive effect and the encouragement given to reforms are paramount, without penalising (in relative terms) those countries that have already achieved satisfactory standards of governance.
L’aspect incitatif et l’encouragement aux réformes sont privilégiés sans pour autant pénaliser (relativement) les pays ayant déjà atteint des standards de gouvernance satisfaisants.

During the inspections, the Commission officials can already make a number of recommendations or give advice - the Commission's role need not be confined to penalising irregularities.
De même, lors des contrôles, les agents mandatés de la Commission sont-ils déjà en mesure de donner certaines recommandations, voire conseils - le rôle de la Commission ne devant pas nécessairement se restreindre à sanctionner les anomalies.