Traduction de «already brought about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

circumstances not brought about by the exporter
circonstances sur lesquelles l'exportateur n'a pas exercé une influence

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the opinion of the Rapporteur, the improvements already brought about by stakeholder involvement point to future reform of the CFP involving a radical decentralisation so that measures are tailored to particular fisheries in specified areas, according to conditions in them.
La rapporteure estime que les améliorations déjà engendrées par la participation des parties prenantes suggèrent une future réforme de la PCP, impliquant une décentralisation radicale, de manière à ce que les mesures soient adaptées à des activités données de pêche dans des zones précises, conformément aux conditions qui régissent celles-ci.

38. Notes that restrictions on fishing capacity have mainly been brought about by promoting the scrapping of vessels but have not been applied uniformly in the various Member States; stresses, consequently, that matching the various national fleets to fishery resources must take account of the reduction in fishing effort already brought about;
38. constate que la limitation des capacités de pêche a été réalisée principalement par la promotion de la démolition de navires, mais qu'elle n'a pas été appliquée de manière uniforme dans les différents États membres; souligne par conséquent que l'adéquation des différentes flottes nationales aux ressources halieutiques doit tenir compte de la réduction de l'effort de pêche déjà réalisée;

The rapporteur also considers it important that the adaptation of national fleets to match resources should take account of the reduction in fishing effort already brought about and the respective consumption requirements in the Member State concerned, and that all measures must be taken with the involvement of fishermen and based on scientific fisheries research.
Considérant qu'il importe également que l'adaptation des flottes nationales aux ressources existantes tienne compte de la réduction de l'effort de pêche d'ores et déjà effectuée et des besoins respectifs des consommateurs de l'État membre visé, votre rapporteur rappelle que toutes les mesures doivent être adoptées en concertation avec les pêcheurs et fondées sur la recherche scientifique en matière de pêche.

The Commission underlines that fuel efficiency improvements can be brought about in different ways: if the current trend towards bigger and more powerful cars is pursued, technology is already available to meet the fuel efficiency challenges ahead, but manufacturers and subsequently consumers will have to bear additional production costs.
La Commission rappelle que les améliorations du rendement énergétique peuvent être obtenues de plusieurs façons : si la tendance à l'achat de voitures plus grosses et plus puissantes se confirme, il existe déjà des solutions techniques pour résoudre les problèmes qui ne manqueront pas de se poser en matière d'efficacité énergétique, mais les constructeurs et partant, les consommateurs, devront supporter les coûts de production supplémentaires.

Nevertheless, awareness of the extraordinary things the Pact has already brought about and will continue to bring about in the future should not blind us to the limitations of the institutional framework in which we have to apply it.
Toutefois, être conscients de tous les résultats extraordinaires que le pacte a permis, et permettra encore, d'atteindre ne signifie pas qu'il faille refuser de voir les limites du cadre institutionnel à l'intérieur duquel nous sommes appelés à l'appliquer.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

At this stage, Albania and Serbia and Montenegro appear to have benefited the most from the trade measures which brought about lower tariffs for about half of their exports, the other half already benefiting from duty-free access to the EU market.
Au stade actuel, ce sont de toute évidence l'Albanie et la Serbie-et-Monténégro qui en ont retiré le plus gros bénéfice, dans la mesure où les droits ont été réduits pour la moitié environ de leurs exportations respectives, alors que l'autre moitié bénéficiait déjà d'un accès en franchise de droits au marché de l'UE.

The agreement should contain quantified objectives, in absolute or relative terms, going beyond achievements already brought about by ongoing technology development and fleet renewal ("business as usual").
Ils devront contenir des objectifs quantifiés, en termes relatifs ou absolus, allant au-delà des résultats résultant de l'évolution technologique actuelle et du renouvellement des flottes aériennes (au rythme actuel).

In the case of ORF 2, the decision to broadcast mainly European works, including at night, has already brought about an increase in this proportion from 79.2% in 1999 to 81% in 2000.
Pour ORF 2, la décision de diffuser, y compris durant les tranches nocturnes, des oeuvres pour l'essentiel européennes a déjà entraîné une augmentation de cette proportion, qui est de 79,2% en 1999 à 81% en 2000.