The first motion, which has already been passed, sets out that experts, counsel, technical and clerical personnel may be used for the purpose of doing certain things; that is, examining the subject matter of bills and the Estimates that are referred to the committee.
La première motion, qui a déjà été adoptée, dit que le comité peut retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour faire certaines choses, soit examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.