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Vertaling van "already committed cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In response to (b), with respect to CCS, the annual breakdown of funding by project, including future funding that is already committed, cannot be released publicly as this information is protected due it being business and contractually sensitive information.

Pour ce qui est de la partie b), en matière de CSC, la répartition annuelle du financement, y compris le financement à venir déjà engagé, par projet, ne peut être divulguée publiquement en raison de la nature confidentielle de l’information opérationnelle et contractuelle sensible.


How about more police officers and more services to crack down on repeat offenders when we know that is what they are? Judges can do everything in their power, but if they do not know that the person before them has already committed a crime, they cannot give the most appropriate sentence taking into consideration the fact that it is a repeat offence.

En effet, les juges peuvent bien faire tout ce qu'ils peuvent, mais s'ils ne savent pas que la personne devant eux a déjà commis un crime, ils ne peuvent pas donner une sentence plus appropriée en pensant qu'il s'agit d'une récidive, car ils ne le savent pas.


Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % ...[+++]

souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés ...[+++]


Our members overwhelmingly support this initiative, and we know that the waterfront represents enormous potential for economic growth (0940) The federal government has already committed $500 million, a commitment we welcomed, but this commitment cannot be viewed as a general fund for investment in this region.

Nos membres sont extrêmement favorables à cette initiative, et nous savons que le front d'eau représente un énorme potentiel de croissance économique (0940) Le gouvernement fédéral a déjà promis 500 millions de dollars, ce qui nous ravit.


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The communication also explains the budgetary constraints, and in particular the commitments already entered into which cannot be ignored, such as direct aid to agriculture (fixed until 2013), cohesion policy for the enlarged EU, future enlargement to include Romania and Bulgaria, and the Lisbon and Göteborg strategies.

La communication explique également les contraintes du budget et en particulier les engagements déjà pris qui ne peuvent être ignorés, tels que les aides directes pour l'agriculture (fixées jusqu'en 2013), la politique de cohésion pour l'Union élargie, l'élargissement futur à la Roumanie et la Bulgarie et les stratégies de Lisbonne et de Göteborg.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]


In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.

On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.


With respect to the brigade group, in our current situation we cannot deploy more than we have already committed.

Pour ce qui est du groupe brigade, dans la situation actuelle, nous ne pouvons en déployer plus que ce pourquoi nous nous sommes déjà engagés.


Along with his lack of vision, I cannot see any reason why he would see a difference between 1968 or 1998 let alone the next millennium where he has already committed such a large chunk of our money.

Outre son manque de vision, je ne vois aucune raison pour laquelle il verrait une différence entre 1968 et 1998, sauf en ce qui a trait au prochain millénaire, pour lequel il a déjà réservé un fort montant d'argent.


The communication also explains the budgetary constraints, and in particular the commitments already entered into which cannot be ignored, such as direct aid to agriculture (fixed until 2013), cohesion policy for the enlarged EU, future enlargement to include Romania and Bulgaria, and the Lisbon and Göteborg strategies.

La communication explique également les contraintes du budget et en particulier les engagements déjà pris qui ne peuvent être ignorés, tels que les aides directes pour l'agriculture (fixées jusqu'en 2013), la politique de cohésion pour l'Union élargie, l'élargissement futur à la Roumanie et la Bulgarie et les stratégies de Lisbonne et de Göteborg.




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Date index: 2023-06-13
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