In the above case, the Court of First Instance held (19) that general use, as between main suppliers, of exchanges of precise information at short intervals, identifying registered vehicles and the place of their registration is, on a highly concentrated oligopolistic market such as the market in question on which competition is, as a result, already greatly reduced and exchange of information facilitated, likely to impair considerably the competition which exists between traders.
Dans cette affaire, le Tribunal de première instance a estimé (19) que la généralisation, entre les principaux offreurs, d'un échange d'informations précises et selon une périodicité rapprochée, concernant l'identification des véhicules immatriculés et le lieu de leur immatriculation, est de nature, sur un marché oligopolistique fortement concentré, tel le marché en cause, et où, par suite, la concurrence est déjà fortement atténuée et l'échange d'informations facilité, à altérer sensiblement la concurrence qui subsiste entre les opérateurs économiques.