Traduction de «already convicted who » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

criminal who follows his conviction
criminel par idéologie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If it transpired that a person who committed a crime already had a conviction for the same type of offence in another Member State this might be regarded as an aggravating circumstance warranting a stiffer sentence.
Lorsqu'il apparaîtrait qu'une personne ayant commis un délit a déjà été condamnée pour le même type de délit dans un autre État membre, ceci pourrait être considéré comme circonstance aggravante justifiant une peine plus sévère.

Senator Poy: Dr. Fourney, when you set up the data bank, will it be retroactive to persons already convicted of crimes or to those who are already in prison?
Le sénateur Poy: Monsieur Fourney, quand vous mettrez en place la banque de données, fonctionnera-t-elle de façon rétroactive pour les personnes déjà condamnées pour un crime ou celles qui sont déjà en prison?

However, when you go to those people already convicted of offences, and who are already in the prison system, the provision applies only to dangerous offenders, perpetrators of murder or rape.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de personnes déjà condamnées ou qui se trouvent déjà en prison, la disposition ne s'applique qu'aux contrevenants dangereux, c'est-à-dire aux auteurs de meurtres ou de viols.

As well, it has made it possible to prove the innocence of suspects and to exonerate and release individuals who were already convicted.
Elle a aussi permis d'innocenter des suspects et de faire exonérer et libérer des individus déjà condamnés.

A data bank requires data, and we would suggest the best place to start would be with those already convicted of crimes and who are serving time in our federal institutions.
Une banque de données nécessite des données et, selon nous, l'idéal serait de commencer par ceux qui ont déjà été déclarés coupables d'un crime et qui purgent une peine dans nos établissements fédéraux.

It explains that we already have a criminal code, that there are laws in place and that judges have already convicted people who have committed such serious crimes as murder and have already established a way to set sentences and judge these people.
Elle explique qu'il existe déjà un Code criminel et qu'il existe déjà des lois, et que les juges ont déjà jugé des gens ayant commis des crimes aussi graves que le meurtre et qu'ils ont déjà une façon d'établir les sentences et de juger ces personnes.

The German courts have already convicted a former senior executive of the company, who has admitted that slush funds also existed in Greece.
La justice allemande a d’ores et déjà condamné un ancien cadre dirigeant de l’entreprise, qui a reconnu que des «caisses noires» existaient également en Grèce.

The German courts have already convicted a former senior executive of the company, who has admitted that slush funds also existed in Greece.
La justice allemande a d'ores et déjà condamné un ancien cadre dirigeant de l'entreprise, qui a reconnu que des "caisses noires" existaient également en Grèce.

The ne bis in idem principle needs to be set out in fuller detail in order to distinguish between the different kinds of status arising in connection with legal proceedings, that is to say: a person already convicted (who should be covered by the additional safeguard that a European arrest warrant will not be executed if he is serving or has served his sentence); a person who has been discharged or who was the subject of proceedings in which the case has been closed (removing the possibility of a failure to prosecute on the grounds of expediency, as opposed to legality, which must not serve to prevent other courts having jurisdiction from trying the person); and a person who is the subject of criminal proceedings in the executing State (this situation is covered implicitly in cases where an arrest warrant coincides with other criminal proceedings in progress but should be spelt out more clearly in this part of the text so as to make it possible to acknowledge that the State which issued the European arrest warrant might be in a better position to prosecute the person).
Il convient d'assurer une formulation plus complète du principe "ne bis in idem" en prévoyant les diverses situations procédurales d'une manière différenciée : la personne déjà condamnée (avec la garantie supplémentaire que la peine est en cours d'exécution ou a déjà été purgée), la personne qui a fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement de l'action pénale (en écartant l'hypothèse que la renonciation est fondée sur un critère d'opportunité et non un critère de légalité, ce qui ne doit pas faire obstacle à l'exercice éventuel de l'action pénale par d'autres juridictions compétentes), et la personne soumise à une procédure pénale dans l'État d'exécution (hypothèse implicitement envisagée de la concomitance du mandat d'arrêt et d'autres procédures pénales en cours, mais qu'il importe d'inscrire plus clairement, sans préjudice de la possibilité de reconnaître que l'État qui émet le mandat d'arrêt européen est mieux placé pour statuer).

Clearly, it would be extremely useful to be able to quickly have the confirmation of final rulings against defendants or criminals who have already been convicted, at a wider level within Europe, but computerisation would already be a good basis – not necessarily on a huge scale – since information technology should now make it possible for us to achieve significant results quickly.
Il est clair qu'il serait très intéressant de pouvoir avoir, rapidement, le relevé des jugements définitifs à charge des prévenus ou déjà des condamnés, au niveau plus large de l'Europe, mais cette informatisation serait déjà une bonne plate-forme, qui ne devrait pas devenir une chose stratosphérique, vu qu'aujourd'hui , à travers l'informatique, on devrait obtenir des résultats assez rapides et importants.