Vertaling van "already decided against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final judgment | matter already decided
chose jugée

decide against (-)
débouter

Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action
Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action

Third Party Claim against Person Already Party to the Action
Mise en cause contre une partie à l'action

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“ly in order to protect the life, health or safety of” The Chair ruled the proposed amendment inadmissible, because the Committee had already decided against a similar amendment in Clause 2.
« sans délai en vue de protéger la vie, la santé ou la » La présidente déclare que l’amendement proposé est irrecevable, le Comité s’étant déjà prononcé contre un amendement semblable à l’article 2.

“sections 5 to 9 or attempts, or is a party to, a prohibited activity is guilty of an offence and” The Chair ruled the proposed amendment inadmissible, because the Committee had already decided against a similar amendment in Clause 13.
« des articles 5 à 9 ou tente d'y contrevenir ou participe à un acte interdit commet une infraction et » La présidente déclare que l'amendement est irrecevable, le Comité ayant déjà rejeté un amendement semblable à l’article 13.

“(a) to protect and promote the life, health and” The Chair ruled the proposed amendment inadmissible, because the Committee had already decided against a similar amendment in Clause 2.
« b) protéger et promouvoir la vie, la santé et la » La présidente déclare que l’amendement proposé est irrecevable, parce que le Comité s’est déjà prononcé contre un amendement semblable à l’article 2.

3. When taking measures in accordance with this Regulation and deciding on the seriousness and effect of the relevant actions or omissions on safety and the environment the Commission shall take into account national measures already taken on the basis of the same facts against the recognised organisation concerned, in particular where that organisation has already been subject to judicial or enforcement proceedings.
3. Lorsqu'elle prend des mesures conformément au présent règlement et décide de la gravité et des effets des actions ou omissions en cause sur la sécurité et l'environnement, la Commission tient compte des mesures nationales déjà prises sur la base des mêmes faits contre l'organisme agréé en cause, en particulier lorsque cet organisme a déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure d'exécution.

We've already decided against that, so— Ms. Judy Wasylycia-Leis: Oh.
Nous avons déjà voté contre cela, aussi Mme Judy Wasylycia-Leis: Oh.

The committee has already decided against the inclusion of that word in a similar phrase earlier in the bill.
Le comité s'est déjà prononcé contre l'inclusion de ce mot dans une phrase semblable un peu plus tôt dans le projet de loi.

In reaction to the brutal repression perpetrated by the Burmese authorities against peaceful protestors in September 2007 and the continuing serious violations of human rights in Burma/Myanmar, the Council decided on 19 November 2007 to apply further restrictive measures against that country’s military regime, in addition to those already in place in accordance with Common Position 2006/318/CFSP.
Devant la répression brutale opposée par les autorités birmanes aux manifestants pacifiques en septembre 2007 et la persistance de violations graves des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar, le Conseil a décidé, le 19 novembre 2007, d’instituer d’autres mesures restrictives à l’encontre du régime militaire de ce pays. Ces mesures viennent s’ajouter à celles déjà en vigueur conformément à la position commune 2006/318/PESC.

The way in which they can already contribute to the fight against specific forms of crimes, including terrorism, should be subject to in-depth and comprehensive analysis, before deciding to establish a new form of systematic scanning of all persons leaving or entering the EU by plane.
La manière dont ils peuvent d'ores et déjà contribuer à lutter contre certaines formes de criminalité, y compris le terrorisme, devrait faire l'objet d'une étude approfondie et exhaustive avant que ne soit prise la décision de mettre en œuvre une nouvelle forme de contrôle systématique de toutes les personnes quittant l'UE ou entrant sur son territoire par avion.

The fight against terrorism was already a major concern in the European Union before the attacks of 11 September 2001 [4], but after 11 September the Heads of State or Government decided that this would more than ever before be a priority objective.
Bien qu'il soit vrai qu'avant même les attentats du 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme était une préoccupation majeure de l'Union européenne [4], les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont décidé, suite au 11 septembre, que la lutte contre le terrorisme serait plus que jamais un objectif prioritaire de l'Union européenne.

4. A requested authority may decide not to comply with the obligations referred to in Article 7 if criminal investigations or judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.
4. L'autorité requise peut décider de ne pas se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 si une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou si un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.