Vertaling van "already delivering actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deliver environmental action plans | execute environmental management plans | facilitate implementation of environmental actions plans | implement environmental action plans
mettre en œuvre des plans d'action environnementaux

action taken on opinions delivered by the Committee | action taken on the Committee's opinions
suite (réservée) aux avis du Comité

Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action
Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

Third Party Claim against Person Already Party to the Action
Mise en cause contre une partie à l'action

actio quanti minoris | action for goods sold and delivered
action en réduction du prix

judgment delivered in action
arrêt rendu sur recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Trust Fund, which aims at tackling instability and addressing the root causes of irregular migration and forced displacement, is already delivering actions worth €370 million in the Horn of Africa region.
Le fonds fiduciaire, qui a pour objectifs la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées, réalise déjà des actions d'une valeur de 370 millions € dans la région de la Corne de l'Afrique.

It has already delivered important added value by establishing a shared positive vision on ageing and providing a comprehensive framework for action jointly agreed by multiple stakeholders.
Il a déjà apporté une valeur ajoutée considérable en imposant une vision commune positive du vieillissement et en fournissant un cadre général à des actions définies conjointement par de multiples acteurs.

Another important action already underway which will be contributing to eEurope 2005 is to improve the use of telematics in the community pharmaceutical regulatory system (e.g. Eudravigilance for safety of medicines, Europharm Database or e-submission for information exchange between regulatory authorities and industry) which is expected to deliver first results by end 2003. eEurope offers the possibility to combine efforts into a strategy to deliver visible results at the end of the action plan.
Une autre action importante pour eEurope 2005, déjà en cours, consiste à améliorer l'utilisation de la télématique dans le système de réglementation pharmaceutique communautaire (par ex. EudraVigilance pour la sécurité des médicaments, la base de données Europharm ou la soumission électronique des informations échangées entre les autorités de régulation et l'industrie), et les premiers résultats sont attendus pour la fin 2003. eEurope offre la possibilité de combiner les efforts en une stratégie afin d'aboutir à des résultats tangibles à l'issue du plan d'action.

The programme of Community action in the field of public health (2003-08), adopted by Decision No 1786/2002/EC of the European Parliament and of the Council , was the first integrated Community programme in this field, and it has already delivered a number of important developments and improvements.
Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), établi par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil , constitue le premier programme communautaire intégré dans ce domaine et a déjà permis un certain nombre d'évolutions et d'améliorations importantes.

The programme of Community action in the field of public health (2003-08), adopted by Decision No 1786/2002/EC of the European Parliament and of the Council (4), was the first integrated Community programme in this field, and it has already delivered a number of important developments and improvements.
Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), établi par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (4), constitue le premier programme communautaire intégré dans ce domaine et a déjà permis un certain nombre d'évolutions et d'améliorations importantes.

The action plan is divided into two parts. The first part summarises the nine measures on which the EU as a group has now to deliver, together with the relevant timetable, while the second part presents the first four deliverables that have already been developed and are ready for immediate adoption and implementation in a selected number of partner countries. The third part describes the five remaining deliverables that have to be developed during 2006 and implemented by 2010.
Le plan d'action est divisé en trois parties: la première partie résume les neuf mesures que l'UE doit prendre en tant que groupe ainsi que le calendrier; la deuxième partie présente les quatre premières mesures qui ont déjà été élaborées et peuvent être adoptées et mises en œuvre immédiatement dans certains pays partenaires; la troisième partie décrit les cinq mesures restantes qui doivent être élaborées en 2006 et mises en œuvre d'ici 2010.

The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.
Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.