Vertaling van "already found against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action
Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action

Third Party Claim against Person Already Party to the Action
Mise en cause contre une partie à l'action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The repeal of measures against the Republic of Korea and Malaysia would therefore likely result in a recurrence of injury due to the likely exacerbation of the already bad economic situation in which the Union industry was currently found to be.
Il est donc vraisemblable que l'abrogation des mesures prises à l'encontre de la République de Corée et de la Malaisie entraîne une réapparition du préjudice, du fait de la probable détérioration de la mauvaise situation économique que connaît déjà actuellement l'industrie de l'Union.

26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination directives must be subject to infringement proceedings for violating EC law in the same way as the old Member States; requests the Commission to examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives, including on the basis of the reports prepared by the network of independent experts on anti-discrimination, and to bring, as a matter of urgency, an action before the Court of Justice against those Member States that have not correctly transposed them;
26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE; rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rapports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenter d'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctement transposées;

26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as the Race (2000/43/EC) and Employment (2000/78/EC) Directives; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination directives must be subject to infringement proceedings for violating EC law in the same way as the old Member States; requests the Commission to examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives, including on the basis of the reports prepared by the network of independent experts on anti-discrimination, and to bring, as a matter of urgency, an action before the Court of Justice against those Member States that have not correctly transposed them;
26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives Race (2000/43/CE) et Emploi (2000/78/CE); rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rapports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenter d'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctement transposées;

Given that Greece is in breach of Directive 91/689/EEC (Article 8(3)) and that the European Court of Justice has already found against it in its judgment of 13 June 2002 (Case C-33/01), will the Commission say whether Greece has drawn up tables or criteria on the basis of which waste is accepted for each class of landfill site?
Étant donné que la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (article 8, paragraphe 3) est violée et que la Cour de justice des Communautés européennes a déjà prononcé une condamnation, en date du 13 juin 2002 (affaire C-33/01), la Commission pourrait-elle dire si la Grèce a établi des listes ou des critères sur la base desquels les déchets sont, pour chaque classe de décharge, admissibles ou non, d’une part, et, dans l’affirmative, si ces données lui ont été communiquées et quand elles l’ont été, d’autre part?

Given that Greece is in breach of Directive 91/689/EEC (Article 8(3)) and that the European Court of Justice has already found against it in its judgement of 13 June 2002 (Case C-33/01), will the Commission say whether Greece has drawn up tables or criteria on the basis of which waste is accepted for each class of landfill site?
Étant donné que la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (article 8, paragraphe 3) est violée et que la Cour de justice des Communautés européennes a déjà prononcé une condamnation, en date du 13 juin 2002 (affaire C-33/01), la Commission pourrait-elle dire si la Grèce a établi des listes ou des critères sur la base desquels les déchets sont, pour chaque classe de décharge, admissibles ou non, d'une part, et, dans l'affirmative, si ces données lui ont été communiquées et quand elles l'ont été, d'autre part?

The Court of Justice had already found against Belgium for failing to transpose the Directive (Case C-323/97 [1998] ECR I-4281).
La Belgique avait déjà été condamnée par la Cour de justice pour la non-transposition de cette directive (Affaire C-323/97, Recueil 1998, p. I-4281).

We would like to caution against an amendment that adds another list of offences to those already found in the Criminal Code.
Nous appuyons l'idée de ne pas ajouter une liste d'infractions à celles qui se trouvent déjà dans le code.

Senator Milne: They could potentially be in a situation where, first, they have been found guilty at a court martial; second, they are back serving with the individual whom they offended against; or, third, they could be serving with someone else and since they have already been found guilty, what the heck, they might as well do it again.
Le sénateur Milne : La personne pourrait, premièrement, être jugée coupable en cour martiale; deuxièmement, elle pourrait retourner servir aux côtés de sa victime; ou, troisièmement, elle pourrait servir aux côtés d'autrui et, ayant déjà été jugée coupable, se dire qu'elle n'a rien à perdre en récidivant.