Traduction de «already includes provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the speedometer equipment including its installation
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'appareil indicateur de vitesse, y compris son installation

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV
Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The CTE shall consider the need of developing an Annex to these Uniform Rules including provisions allowing applicants to get increased legal certainty on the prescriptions to be applied, already before they submit their request for admission, upgrading or renewal of vehicles’.
La CTE examine la nécessité d'élaborer une annexe des présentes Règles uniformes comportant des dispositions qui permettent aux demandeurs d'obtenir une sécurité juridique accrue concernant les prescriptions à appliquer, avant même de présenter leur demande d'admission, de renouvellement ou de réaménagement des véhicules».

(1) ACP: The Cotonou Agreement already makes provision for the conclusion of ACP-EU economic partnership agreements (EPA) which, by the end of 2007, will increase economic and trade cooperation, including free-trade areas between the ACP countries (grouped in trading blocs) and the European Union, which will be compatible with WTO rules.
(1) ACP : L'accord de Cotonou prévoit dès à présent la conclusion d'accords de partenariat économique (APE) « ACP-UE » qui établiront, d'ici fin 2007, une coopération économique et commerciale renforcée, y compris des zones de libre échange entre les pays « ACP » (regroupés autour de blocs commerciaux) et l'Union européenne, compatibles avec les règles de l'OMC.

Considering that the regulation already includes provisions for a funding line for the Space Surveillance and Tracking project – essential for the future security of European space-based infrastructures and independent operations, the Rapporteur finds that research activities related to Copernicus will better be financed by the space funds of Horizon 2020, in this new phase of the programme.
Dès lors que le règlement comporte déjà des dispositions prévoyant une ligne de financement pour le projet de surveillance spatiale et de localisation – volet essentiel pour la sécurité future des infrastructures et des opérations spatiales indépendantes européennes, votre rapporteur estime que les activités de recherche liées à Copernicus seront mieux financées par les fonds de l'initiative Horizon 2020 alloués à l'espace, au cours de cette nouvelle phase du programme.

Some of the provisions of the current IIA are already included in the Financial Regulation or its Implementing rules or would logically be better placed there.
Certaines des dispositions de l'actuel AII figurent déjà dans le règlement financier ou ses modalités d'exécution ou bien il serait logiquement préférable qu'elles y figurent.

encourage our Russian counterparts to manifest a clear political will to reach an agreement on legally binding ‘trade and investment’ provisions, which should be based on the provisions already included in the PCA and should be compatible with WTO accession; recall that the EU’s objective in this area is to improve and stabilise the business environment, since this would be beneficial to both parties and would further promote the objectives set by the Partnership for Modernisation launched in 2010;
encourager nos homologues russes à manifester une volonté politique claire de parvenir à un accord sur les dispositions juridiquement contraignantes relatives au commerce et aux investissements, qui doivent se fonder sur les dispositions déjà incluses dans l'APC et être compatibles avec l'adhésion à l'OMC; rappeler que l'objectif de l'Union dans ce domaine est d'améliorer et de stabiliser l'environnement économique, ce qui serait bénéfique pour les deux parties et permettrait de promouvoir davantage les objectifs fixés par le partenariat pour la modernisation lancé en 2010;

57. Recalls that over half of the EU's territory is managed by farmers, that farmland delivers important ecosystem services and has considerable socio-economic value, and that funding for the CAP represents a significant part of the EU budget; stresses that the CAP is not confined to the aim of food provision and rural development, but is a crucial tool for biodiversity, conservation, mitigation of climate change, and maintenance of ecosystem services; notes that the CAP already includes measures aimed at environmental protection, such as decoupling, cross-compliance and agri-environment measures; considers it regrettable, however, that these measures have so far failed to halt the overall decline in biodiversity in the EU and that farmland biodiversity is in continued decline; calls, therefore, for a reorientation of the CAP towards the provision of compensation to farmers for the delivery of public goods, since the market is currently failing to integrate the economic value of the important public goods agriculture can deliver;
57. rappelle que plus de la moitié du territoire de l'Union est exploité par des agriculteurs, que les surfaces agricoles fournissent des services d'écosystème considérables et recèlent une valeur économique élevée, et que le financement de la PAC représente une part importante du budget de l'Union; souligne que la PAC ne se limite pas à l'approvisionnement en nourriture ni au développement rural mais qu'elle représente un instrument essentiel pour la biodiversité, la conservation, l'atténuation des effets du changement climatique et pour le maintien des services d'écosystème; relève que la PAC comporte déjà des mesures de protection de l'environnement, comme le découplage des aides, la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales; estime regrettable, cependant, que ces mesures aient échoué jusqu'à présent à mettre un terme au déclin général de la biodiversité dans l'Union, et que la biodiversité des surfaces agricoles diminue constamment; appelle, par conséquent, à une réorientation de la PAC vers la compensation des agriculteurs pour l'offre de biens publics, étant donné que le marché ne parvient pas, actuellement, à intégrer la valeur économique des biens publics importants que peut offrir l'agriculture;

You will remember that the Water Framework Directive already includes provisions on the repeal of seven previous legislative acts dating from the 1970s and 1980s.
Vous savez sans doute que la directive-cadre sur l'eau comporte déjà des dispositions concernant l'abrogation de sept actes législatifs datant des années 70 et 80.

This amendment covers some of the provisions already included in the Commission proposal (Article 5(2) and (3)) and the proposal presented by the rapporteur (Amendment 30, paragraph 1) and adapts these to the specificity of the sectoral system.
Cet amendement concerne certaines des dispositions déjà incluses dans la proposition de la Commission (article 5, paragraphes 3 et 2) et la proposition présentée par le rapporteur (amendement 30, paragraphe 1) et vise à adapter celles‑ci à la spécificité du régime sectoriel.

3. Management companies, already authorised before 13 February 2004, which are not included among those referred to in paragraph 2 may continue such activity provided that, no later than 13 February 2007 and pursuant to the provisions of their home Member State, they obtain authorisation to continue such activity in accordance with the provisions adopted in implementation of this Directive.
3. Les sociétés de gestion, déjà agréées avant le 13 février 2004, qui ne font pas partie de celles visées au paragraphe 2 peuvent continuer à exercer leur activité à condition d'obtenir, pour le 13 février 2007 au plus tard et en vertu des dispositions de leur État membre d'origine, l'autorisation de poursuivre ladite activité conformément aux dispositions adoptées en application de la présente directive.

Therefore, regulations on confiscation have to be established and adequately enforced, if this is not already the case. This should include provisions on the liability of legal persons, who are involved in these activities.
Par conséquent, si cela n'a pas déjà été fait, il y a lieu d'adopter et d'appliquer de façon adéquate des dispositions sur la confiscation, y compris sur la responsabilité des personnes morales participant auxdites activités.