To enable the Commission to check whether these conditions are respected, the Spanish authorities should be requested to submit, by 30 June 1990, a plan for reducing, by 31 December 1993, the compensatory payments made under the said system or under any other measure having equivalent effect.
Afin de mettre la Commission en position d'examiner si ces conditions d'application sont remplies, il y a lieu d'inviter les autorités espagnoles à soumettre, avant le 30 juin 1990, un plan de réduction s'étalant jusqu'au 31 décembre 1993 des paiements compensatoires effectués dans le cadre dudit système ou de toute autre intervention d'effet équivalent.