Traduction de «already made whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

whether or not any protest have been made
si des protestations ont été formulées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the already existing waivers for shares should be reviewed by ESMA within an appropriate timeframe and an assessment should be made, following the same procedure, as to whether they are still in compliance with the rules set out in this Regulation and in delegated acts provided for in this Regulation.
Il conviendrait également que l’AEMF réexamine, dans des délais appropriés, les dérogations déjà existantes pour les actions et produise, selon la procédure précitée, une évaluation indiquant si elles sont toujours conformes aux dispositions énoncées dans le présent règlement et dans les actes délégués prévus par le présent règlement.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

They did not see far enough down the road to see that they were leaving investors vulnerable. The question the member asked me might not have happened if we had a common securities regulator in place, that not only makes it simpler for businesses that want to invest in this country and employ more Canadians, but helps protect investments that are already made, whether they are in pension funds or mutual funds.
Non seulement un tel organisme simplifierait la vie des entreprises qui souhaitent investir au Canada, mais, en plus, il contribuerait à protéger les investissements existants, qu'ils soient dans des fonds de pension ou des fonds communs de placement.

(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).
(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...

The decision is already made that they're going to implement an operational change, whether they want to leave westward trains out of Winnipeg, for instance, or give them about seven miles so that they're braking and come back up to 100%, but those decisions have already been made.
Ils ont déjà décidé qu'ils vont mettre en place un chargement opérationnel, qu'ils veulent laisser les trains pour l'ouest en dehors de Winnipeg, par exemple, ou leur donner environ 7 milles pour qu'ils ralentissent et remontent ensuite à 100 %, mais ces décisions ont déjà été prises.

The Chair: His wife was ill and he indicated it would be difficult for him to come, and I'm led to believe then there was an indication that there was.he had already made.Whether he said that or whether.I didn't have personal communication with him, but the reason he did not come was the illness of his wife.
Le président: Son épouse était malade et il a déclaré qu'il serait difficile pour lui de venir comparaître. Je suis porté à croire qu'il y avait une indication.il avait déjà.Qu'il ait dit cela ou.Je n'ai pas communiqué personnellement avec lui, mais la maladie de son épouse est la raison qu'il a invoquée.

Article 17 of the Staff Regulations, meanwhile, requires officials, whether in work or on personal leave, not to disclose to any unauthorised persons information not already made public.
L'article 17 du statut des fonctionnaires, entre-temps, requiert des fonctionnaires, qu'ils soient au travail ou en congé de convenance personnelle, de ne pas révéler aux personnes non autorisées des informations qui n'ont pas encore été rendues publiques.

The technical choices made by Member States to implement the UCPD can be grouped in two main categories, largely depending on whether the Member States already had legislation on unfair commercial practices or not.
Les choix techniques arrêtés par les États membres pour mettre en œuvre la DPCD peuvent être regroupés en deux grandes catégories, selon que les États membres avaient, ou non, déjà légiféré sur les pratiques commerciales déloyales.

Given the requests that the government and the opposition have already made we would also like the Commission to tell us how it intends to support the forthcoming electoral process and whether it will be sending a mission to observe the elections that have already been scheduled for this year.
Compte tenu des demandes qui ont été formulées par le gouvernement et par l'opposition, que la Commission nous dise aussi dans quelle mesure elle entend soutenir le prochain processus électoral et envoyer une mission d'observation des élections prévues cette année.

Mr. Mills (Red Deer): Mr. Speaker, what difference is there whether the decision is made in a caucus room or a cabinet room and then put out that way or whether we come here with the decision already made and for show only listen to the opposition members saying whatever they have to say, which is not important anyway, and the government members saying what in fact the government wants them to say?
M. Mills (Red Deer): Monsieur le Président, quelle différence cela fait-il que la décision soit prise dans une salle du caucus ou dans une salle du Cabinet, et qu'elle soit annoncée ensuite, ou qu'elle soit prise d'avance et que nous venions ici pour écouter, simplement pour la forme, les députés de l'opposition dire ce qu'ils ont à dire, ce qui, de toute façon, n'est pas important, et les ministériels dire ce que le gouvernement veut les entendre dire?