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Vertaling van "already personally promised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Third Party Claim against Person Already Party to the Action

Mise en cause contre une partie à l'action


Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action

Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)


Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On December 16, 1999 the Reform Party revealed memos that the Prime Minister's office had no choice but to approve the grant because the Prime Minister had already “personally promised” the money to Mr. Thibault.

Le 16 décembre 1999, le Parti réformiste a dévoilé une note disant que le cabinet du premier ministre n'avait eu d'autre choix que d'approuver la subvention, car le premier ministre avait déjà «promis personnellement» l'argent à M. Thibault.


43. Considers that the limited Data Warehouse Model (with a Standard Audit File ), combined with the Certified Taxable Person model, are the most promising of the VAT collection models currently being examined by the Commission study, as they are already successfully implemented in some Member States and have proven to increase the efficiency of VAT collection;

43. estime que le modèle d'entreposage limité des données sur la TVA («limited Data Warehouse model») – avec un fichier d'audit standard («Standard Audit File» ) et le modèle de certification («Certified Taxable Person model») sont les modèles les plus prometteurs parmi les modèles de perception de la TVA examinés dans le cadre de l'étude de la Commission étant donné qu'ils sont déjà utilisés avec de bons résultats dans quelques États membres et qu'ils ont montré qu'ils permettaient d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA;


44. Considers that the limited Data Warehouse Model (with a Standard Audit File), combined with the Certified Taxable Person model, are the most promising of the VAT collection models currently being examined by the Commission study, as they are already successfully implemented in some Member States and have proven to increase the efficiency of VAT collection;

44. estime que le modèle d'entreposage limité des données sur la TVA ("limited Data Warehouse model") – avec un fichier d'audit standard ("Standard Audit File") et le modèle de certification ("Certified Taxable Person model") sont les modèles les plus prometteurs parmi les modèles de perception de la TVA examinés dans le cadre de l'étude de la Commission étant donné qu'ils sont déjà utilisés avec de bons résultats dans quelques États membres et qu'ils ont montré qu'ils permettaient d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA;


43. Considers that the limited Data Warehouse Model (with a Standard Audit File ), combined with the Certified Taxable Person model, are the most promising of the VAT collection models currently being examined by the Commission study, as they are already successfully implemented in some Member States and have proven to increase the efficiency of VAT collection;

43. estime que le modèle d'entreposage limité des données sur la TVA («limited Data Warehouse model») – avec un fichier d'audit standard («Standard Audit File» ) et le modèle de certification («Certified Taxable Person model») sont les modèles les plus prometteurs parmi les modèles de perception de la TVA examinés dans le cadre de l'étude de la Commission étant donné qu'ils sont déjà utilisés avec de bons résultats dans quelques États membres et qu'ils ont montré qu'ils permettaient d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA;


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However, your rapporteur considers that out of the VAT collection models currently examined, the limited Data Warehouse Model (with a Standard Audit File), combined with the Certified Taxable Person model are the most promising, as they are already been successfully implemented in some Member States and have proven to increase the efficiency of VAT collection with limited administrative burden for businesses.

Il estime néanmoins que le modèle d'entreposage limité des données sur la TVA ("limited Data Warehouse model") – avec un fichier d'audit standard ("Standard Audit File"), combiné au modèle de certification ("Certified Taxable Person model"), sont les deux modèles les plus prometteurs parmi les modèles de perception de la TVA examinés actuellement, étant donné qu'ils font déjà l'objet d'une application réussie dans certains États membres et ont montré qu'ils permettent d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA tout en n'imposant aux entreprises qu'une faible charge administrative supplémentaire.


In mid-March, with regime forces on the outskirts of Benghazi, Gadhafi promised to purify Libya inch by inch, house by house, person by person, until the country was clean of the dirt and impurities and this from a man who had already described his people as rats and dogs.

À la mi-mars, après le déploiement de forces du régime Kadhafi en dehors de Benghazi, Kadhafi a promis de purifier la Libye, maison par maison, rue par rue, individu par individu, jusqu'à ce que le pays soit débarrassé des saletés et des impuretés.


I shall not dwell on what the main priorities are, as they have already been mentioned: terrorism requires a broad, non-emergency, prevention and reaction strategy, which must certainly respect people’s fundamental rights; personal data protection initiatives will be formally submitted very soon, and in the second half of the year there will also be a comprehensive data protection initiative under the third pillar, as I promised this Parliament ...[+++]

Je ne m’attarderai pas sur la nature des priorités principales, étant donné qu’elles ont déjà été mentionnées: le terrorisme requiert une vaste stratégie de prévention et de réaction planifiée, qui doit sans aucun doute respecter les droits humains fondamentaux; des initiatives pour la protection des données personnelles seront bientôt présentées officiellement; en outre, au cours du second semestre de cette année, une grande initiative de protection des données sera lancée dans le cadre du troisième pilier, comme je l’ai promis à cette Assemblée ...[+++]


Many more are helped out of poverty through the guaranteed income supplement, which my government has already promised to increase by up to $400 for a single person and up to $700 for a couple (1055) I am particularly enthusiastic about another program spearheaded by Social Development Canada.

Je mentionnerai également le Supplément de revenu garanti qui aide d'autres Canadiens à se sortir de la pauvreté. Le gouvernement a déjà promis d'augmenter ce supplément à 400 $ pour une personne seule, et à 700 $ pour un couple (1055) Je suis particulièrement enthousiaste au sujet d'un autre programme parrainé par Développement social Canada, le programme Nouveaux horizons pour les aînés, dans le cadre duquel DSC collaborera avec des partenaires à l'élaboration d'activités mobilisant pleinement les personnes âgées au sein de leurs co ...[+++]


On December 16, 1999 the opposition revealed a memo showing that the Prime Minister's office felt it had no choice but to approve the grant because the Prime Minister had already personally promised the money to Mr. Thibault.

Le 16 décembre 1999, l'opposition a révélé une note de service montrant que le cabinet du premier ministre avait l'impression qu'il n'avait d'autre choix que d'approuver la subvention parce que le premier ministre avait déjà personnellement promis l'argent à M. Thibault.


The Prime Minister had already personally promised the money to Mr. Thibault.

Le premier ministre avait déjà personnellement promis cet argent à M. Thibault.




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Date index: 2024-01-06
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