Vertaling van "already purchased land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

option to purchase land
option d'acheter un bien-fonds [ option d'achat ]

The Purchase of Lands by the Minister of Finance Act [ An Act to enable the Minister of Finance to purchase certain Lands ]
The Purchase of Lands by the Minister of Finance Act [ An Act to enable the Minister of Finance to purchase certain Lands ]

land purchase proceeds [ proceeds from land purchase ]
produit de la vente des terres

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

procurement of lien land | purchase of compensatory land | purchase of lien land
dédommagement foncier en nature

compulsory land purchase order
arrêté d'expropriation

contract for the purchase of agricultural land
contrat d'achat de terres affectées à l'agriculture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In any case, the part of the increase in production capacity and/or the purchase of land for which the farmer is already entitled to be allocated payment entitlements and/or reference amounts for the reference period shall not be taken into account for the application of this Article.
En tout état de cause, la part de l'augmentation des capacités de production et/ou de l'achat de terres pour laquelle l'agriculteur est déjà en droit de bénéficier de paiements directs et/ou de montants de référence pour la période de référence n'est pas prise en considération aux fins de l'application du présent article.

N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be seen as a major concern; whereas, given that unemployment has also shot up in the EU, as is illustrated by the fact that the average rate for the EU 27 rose to 10,9 % in January 2013, and given that, at the same time, Europe’s population is ageing, there is a major risk of an increasing gap between rich and poor, social exclusion and homelessness, with 80 million Europeans already at risk of poverty;
N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, location, consommation énergétique) constitue une source d'instabilité et d'anxiété et doit être considérée comme un sujet de préoccupation majeur; considérant que cet élément combiné à l'explosion du chômage dans l'UE, illustrée par le seuil moyen de 10,9 % franchi en janvier 2013 dans l'UE-27, ainsi qu'au vieillissement de la population constitue un risque majeur d'accroissement des inégalités sociales entre riches et pauvres, d'exclusion sociale et de perte de domicile, 80 millions d'Européens étant déjà exposés au risque de pauvreté;

N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be seen as a major concern; whereas, given that unemployment has also shot up in the EU, as is illustrated by the fact that the average rate for the EU 27 rose to 10.9 % in January 2013, and given that, at the same time, Europe’s population is ageing, there is a major risk of an increasing gap between rich and poor, social exclusion and homelessness, with 80 million Europeans already at risk of poverty;
N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, location, consommation énergétique) constitue une source d'instabilité et d'anxiété et doit être considérée comme un sujet de préoccupation majeur; considérant que cet élément combiné à l'explosion du chômage dans l'UE, illustrée par le seuil moyen de 10,9 % franchi en janvier 2013 dans l'UE-27, ainsi qu'au vieillissement de la population constitue un risque majeur d'accroissement des inégalités sociales entre riches et pauvres, d'exclusion sociale et de perte de domicile, 80 millions d'Européens étant déjà exposés au risque de pauvreté;

A purchase or sale of land will already be subject to existing anti-money-laundering controls.
L'achat ou la vente de terrain sera déjà soumis aux contrôles antiblanchiment existants.

Neither the cost of land already owned by the body responsible for implementation nor the purchase of land owned by a public administration shall be eligible.
Le coût d'un terrain dont l'organisme responsable de la mise en oeuvre est déjà propriétaire, de même que l'achat d'un terrain appartenant à une administration publique, n'est pas éligible.

1. The cost of purchasing real estate, meaning buildings already constructed and the land on which they are built, may be eligible only where these are existing properties suited to the specific operational needs of the project.
1. Le coût de l'achat de biens immeubles, c'est-à-dire de bâtiments déjà construits et de terrains sur lesquels ils reposent, ne peut être éligible que dans le cas où il s'agit d'immeubles existants adaptés aux besoins fonctionnels spécifiques d'un projet.

Purchase of real estate, i.e. buildings already constructed and the land on which they are built, or construction of buildings, is eligible for co-financing where there is a clear link between the purchase and the objectives of the project concerned, under the conditions set out below, and without prejudice to the application of stricter national rules:
L'achat de biens immobiliers, c'est-à-dire de bâtiments déjà construits et des terrains sur lesquels ils reposent, ou la construction de bâtiments, est éligible au cofinancement s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs du projet concerné, dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, et sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes:

The cost of purchase of real estate, i.e. buildings already constructed and the land on which they are built, is eligible for co-financing by the Structural Funds if there is a direct link between the purchase and the objectives of the operation concerned under the conditions set out in point 2 without prejudice to the application of stricter national rules.
Le coût de l'achat de biens immeubles, c'est-à-dire de bâtiments déjà construits et des terrains sur lesquels ils reposent, est éligible au cofinancement des Fonds structurels s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée dans le respect des conditions énumérées au point 2, sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes.