Traduction de «already taken collectively » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such procedural steps as may already have been taken
les actes de procédure déjà effectués

the samples were taken with a dust collection apparatus
les prélèvements ont été effectués à l'aide d'un dispositif collecteur de poussières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Notes the fragmentation of the European postal sector into national networks with poor interoperability and the lack of integration of road, rail and water transport; welcomes the steps already taken by delivery market operators to introduce arrangements geared more closely to the needs of online retailers and consumers, such as more flexible delivery and return options; calls on the Commission to continue to propose measures to encourage industry to improve interoperability and accelerate the roll-out of streamlined parcel dispatch and collection processes aimed at reducing costs, increasing economies of scale for delivery operators, encouraging the grouping of small shipments and hence quantity discounts for small traders, increasing the availability and quality of delivery services, and offering affordable flexible shipping rates to consumers and businesses alike;
18. constate la fragmentation du secteur postal européen en réseaux nationaux peu interopérables, ainsi que le manque d'intégration des transports routiers, ferroviaires et par voie d'eau; salue les initiatives prises par les opérateurs du marché de la livraison, qui ont pour objectif d'élaborer des solutions plus adaptées aux besoins des consommateurs et des détaillants sur le marché électronique, telles qu'une plus grande souplesse de livraison ou la possibilité de retourner les produits; invite la Commission à continuer de proposer les mesures nécessaires pour inciter le secteur à améliorer l'interopérabilité et à accélérer la mise en œuvre de procédures rationalisées d'envoi et de collecte de colis visant à réduire les coûts, à augmenter les économies d'échelle dans le secteur des services de livraison, à encourager le regroupement de plusieurs petites livraisons compte tenu des remises de quantité accordées aux petits commerçants, à accroître la disponibilité et la qualité des services de livraison et à offrir des prix de livraison abordables et flexibles aux consommateurs comme aux entreprises;

Some countries have already taken measures to supplement their public pay-as-you-go schemes with private capitalised schemes, but much still remains to be done to develop collective supplementary pensions.
Certains pays ont déjà adopté des mesures visant à compléter leurs systèmes publics par répartition par des systèmes privés financés par capitalisation. Toutefois, des efforts restent à faire pour développer les retraites complémentaires collectives.

We will not extricate ourselves unless we have political courage, because the measures that we should have already taken collectively at EU level and individually at national level will have to be taken now.
Nous ne nous en sortirons pas sans courage politique, car les mesures que nous aurions déjà dû prendre collectivement à l’échelle de l’Europe et, individuellement, à l’échelle nationale, nous devrons les prendre maintenant.

Building on the steps that have already taken in this direction, namely the Mediation Directive, Directives on consumer Alternative Dispute Resolution and Regulation on consumer Online Dispute Resolution, the Commission considers that it is a useful further step to recommend to the Member States to develop collective consensual dispute resolution mechanisms[45].
En s’appuyant sur les mesures déjà prises en ce sens, à savoir la directive sur certains aspects de la médiation, la directive relative au règlement alternatif des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, elle voit dans la recommandation faite aux États membres d’instaurer des mécanismes de règlement collectif et consensuel des litiges une mesure supplémentaire utile[45].

First steps in this direction have been already been taken at Union level through the development of the key investor information regime established in Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) .
De premières mesures allant dans ce sens ont déjà été prises au niveau de l'Union avec la mise en place du régime d'informations clés pour l'investisseur, établi par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) .

Moreover, in the case of collective actions following a decision by a public authority (follow-on actions), the public interest and the need to avoid abuse can be presumed to have been taken into account already by the public authority as regards the finding of a violation of Union law.
En outre, lorsqu’une action collective fait suite à une décision prise par une autorité publique (action de suivi), il peut être présumé que l’intérêt général et la nécessité d’éviter les abus ont déjà été pris en compte par l’autorité publique dans le cadre de la constatation d’une violation du droit de l’Union.

1. Member States shall report to the Commission by 27 November 2013 on the national measures they have taken to ensure full compliance with this Framework Decision, and particularly with regard to those provisions that already have to be complied with when data is collected.
1. Le 27 novembre 2013 au plus tard, les États membres font rapport à la Commission sur les mesures nationales qu’ils ont prises pour assurer le plein respect de la présente décision-cadre, et en particulier également pour ce qui est des dispositions qui doivent être respectées dès la collecte des données.

The Commission has already taken this avenue, since last year, by collecting and releasing most information related to the assessments of the stability and convergence programmes, but also to the implementation of the Excessive Deficit Procedure.
La Commission s'est déjà engagée dans cette direction, depuis l'année dernière, en collectant et en publiant la plupart des informations concernant l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence, mais aussi l'application de la procédure de déficit excessif.

The objective of the Spanish Government's initiatives (voted without debate under the new Rules of Procedure) is to strengthen and accelerate the decisions on collecting and exchanging information which have already been taken and to stifle the Member States with strict supervision to ensure they transpose the European terrorism law and the European arrest warrant into their legislation quickly and faithfully. Their fear appears to be that, with pressure from democratic grass-roots movements already voicing their opinion in numerous countries, the Member States may not fall into line with this dire legislation.
L'objectif des initiatives du gouvernement espagnol (votées sans débat, aux termes du nouveau règlement) est de renforcer et d'accélérer les décisions déjà prises en matière de collecte et d'échange d'informations et d'étouffer les États membres sous le carcan d'une supervision des plus strictes pour veiller à ce qu'ils transposent rapidement et fidèlement la législation européenne relative au terrorisme et au mandat d'arrêt européen, comme si l'on craignait que ces États membres - cédant à la pression des mouvements citoyens démocratiques qui expriment d'ores et déjà leur opinion dans divers pays - ne se plient pas à cette législation infâme.