Content of the national legislation: When transporting mineral oil products in class 3, UN 1202, 1203 and 1223 and gases in class 2 in connection with distribution (goods to be delivered to two or more recipients and collection of returned goods in similar situations), transport document is not requisite provided the instructions in writing, besides the information requested in ADR, contain information about UN-No, name and class.
Contenu de la législation nationale: Un document de transport n'est pas nécessaire pour transporter, en vue de leur distribution, des huiles minérales de classe 3, les numéros ONU 1202, 1203 et 1223 et des gaz de classe 2 (marchandises à livrer à deux récipients ou plus et collecte des marchandises en retour dans des situations similaires), à condition que les instructions écrites mentionnent, outre les informations demandées prescrites par l'ADR, le numéro ONU, le nom et la classe.