Traduction de «also acquitted because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· the Court of Criminal Appeals of Toulouse contradicted the traditional approach of French courts as regards similar demonstrations, where the accused had always been acquitted because they were deemed to have acted in the need to avoid danger (in French, état de nécessité).
· la Chambre des appels de Toulouse est allée à l'encontre de l'approche traditionnelle des tribunaux français face à des manifestations comparables, pour lesquelles les accusés ont toujours été acquittés parce qu'ils étaient réputés avoir agi en état de nécessité.

By way of example, I should like to mention a very serious incident that took place only two days ago: in Italy, a Moroccan citizen, who was suspected of being a dangerous terrorist and had been subjected to two trials and acquitted both times, was expelled from Italian soil because he was judged to be a threat to national security.
À titre d’exemple, je mentionnerai un incident très grave qui a eu lieu voici deux jours seulement: en Italie, un citoyen marocain, qui était suspecté d’être un dangereux terroriste, traduit deux fois en justice, et ayant été par deux fois acquitté, a été expulsé du territoire italien parce qu’on a estimé qu’il représentait une menace pour la sécurité nationale.

7. Notes that the Special Rapporteur on the right to freedom of opinion and expression, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers and the Special Rapporteur on torture of the United Nations Commission on Human Rights have stated that the proceedings in the case against the Iranian intelligence officer acquitted on 24 July 2004, who was accused of the alleged killing of Kazemi, did not meet international standards of a fair trial because key evidence was ignored by the court;
7. note que, selon le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la procédure judiciaire intentée contre l'officier de renseignements iranien inculpé pour le meurtre présumé de Zahra Kazemi et acquitté le 24 juillet 2004 n'a pas répondu aux critères internationaux d'un procès équitable étant donné que le tribunal n'a pas pris en compte des éléments de preuve essentiels;

7. Notes that the Special Rapporteur on the right to freedom of opinion and expression, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers and the Special Rapporteur on torture of the United Nations Commission on Human Rights have stated that the proceedings in the case against the Iranian intelligence officer, acquitted on 24 July 2004, who was accused of the alleged killing of Kazemi did not meet international standards of a fair trial because key evidence was ignored by the court;
7. note que, selon le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la procédure judiciaire intentée contre l'officier de renseignements iranien inculpé pour le meurtre présumé de Zahra Kazemi et acquitté le 24 juillet 2004 n'a pas répondu aux critères internationaux d'un procès équitable étant donné que le tribunal n'a pas pris en compte des éléments de preuve essentiels;

The good news is that the Emirates court has acquitted Mrs Tiouli of the accusations made against her by her rapists, but her troubles are not over yet because she still has to wait a fortnight from the date of the ruling.
La bonne nouvelle est que la cour des Émirats a acquitté Mme Tiouli des accusations prononcées à son encontre par ses agresseurs. Ses problèmes n'en sont pas pour autant réglés car elle doit encore attendre une quinzaine de jours à partir de la date de l'arrêt rendu.

Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the person in question is a national of Member State B) and even if in Member State B, a different judgement could have been pronounced (e.g. because the offence in question can be punished by longer deprivation of liberty).
En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).

One justification may be to show that there was a warrant of committal following sentencing by a judge at the conclusion of a duly held trial. But if there was an acquittal, the accused, who is no longer the accused, however, because he was acquitted and told: ``I acquit you'' is also told that now, for ten, three or five years, he will be the object of certain special measures.
D'autre part, on dit maintenant que pendant trois, cinq ou dix ans, il doit faire l'objet de certaines mesures spéciales.

The other two were also acquitted, because the evidence showed that they had both been involved in trafficking less than three kilograms of marijuana, an offence subject to only three years in prison, not five.
Les deux autres ont également été acquittés, parce que la preuve recueillie démontrait qu'ils s'étaient livrés l'un et l'autre au trafic d'une quantité de cannabis inférieure à trois kilogrammes. Or, cette infraction est passible de seulement trois ans d'emprisonnement et non de cinq.

That is not a good answer because a person charged with a criminal offence, even though acquitted, carries a mark against his record, not only with the shipping company but also throughout the shipping world.
Cette réponse ne me convient pas, car la personne accusée d'un acte criminel, même si elle est acquittée, se retrouve avec un dossier entaché, non seulement au sein de la compagnie de transport maritime, mais également au sein de toute l'industrie.