Refraining from initiating a prosecution (or halting an existing one) could raise problems to the legal order of Member States which adhere to the legality principle, where the competent authorities have a duty to prosecute every crime which falls within their competence. This could raise problems, in particular, when the principle is provided for in a national Constitution.
Le fait de s’abstenir d’ouvrir une procédure (ou d’y mettre un terme) pourrait poser des difficultés dans les ordres juridiques nationaux fondés sur le principe de légalité des poursuites et dans lesquels les autorités compétentes ont le devoir de poursuivre toutes les infractions qui ressortent de leur compétence. Ce pourrait être le cas, en particulier, dans les Etats membres où ce principe est de nature constitutionnelle.