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Have no alternative but
It shall have force of law
The Community trade mark shall have unitary character
The appeal shall have suspensive effect

Traduction de «alternate shall have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence

la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence




the appeal shall have suspensive effect

le recours a un effet suspensif


the Community trade mark shall have unitary character

la marque communautaire a un caractère unitaire


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(e) Until such time as the Council may decide that the Agency shall have a resident Board which functions in continuous session, the Directors and Alternates shall receive compensation only for the cost of attendance at the meetings of the Board and the discharge of other official functions on behalf of the Agency.

e) tant que le Conseil des Gouverneurs n’a pas décidé que les Administrateurs de l’Agence doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de l’Agence, les Administrateurs et leurs suppléants ne sont rémunérés qu’à raison des dépenses que leur imposent leur participation aux réunions du Conseil d’Administration et l’accomplissement de leurs autres fonctions officielles pour le compte de l’Agence.


The Appeal Panel shall have sufficient resources and expertise to provide expert legal advice on the legality of the Board's exercise of its powers Members of the Appeal Panel and two alternates shall be appointed by the Board for a term of five years, which may be extended once, following a public call for expressions of interest published in the Official Journal of the European Union.

Le comité d'appel possède une expertise et des ressources suffisantes pour fournir des conseils juridiques éclairés sur la légalité de l'exercice de ses compétences par le CRU. Les membres du comité d'appel et deux suppléants sont nommés par le CRU pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, sur la base d'un appel public à manifestations d'intérêt paru au Journal officiel de l'Union européenne.


(b) The Councillor and Alternate Councillor appointed by the member, or in whose appointment the member has participated, shall cease to hold office, provided that, if such Councillor was entitled to cast the number of votes allotted to other members whose voting rights have not been suspended, another Councillor and Alternate Councillor shall be appointed by such other members under Schedule D, and, pending such appointment, the C ...[+++]

b) Le conseiller et le conseiller suppléant nommés par l’État membre, ou à la nomination desquels l’État membre a participé, cessent d’exercer leurs fonctions, sous réserve que, si ce conseiller était habilité à exprimer le nombre des voix attribuées à d’autres États membres dont les droits de vote n’ont pas été suspendus, un autre conseiller et un autre suppléant seront nommés par ces autres États membres conformément à l’annexe D, et, en attendant cette nomination, le conseiller et son suppléant resteront en fonction, mais seulement pendant une période de trente jours au maximum à compter de la date de la suspension.


Questioning during the second round shall alternate between the government members and the opposition members in the following fashion: Conservative, NDP, Conservative, NDP, Conservative, NDP, Conservative, based on the principle that each committee member shall have a full opportunity to question the witness or witnesses.

Pour la deuxième série de questions, les questions seront posées en alternance entre les membres du gouvernement et ceux de l'opposition, dans l'ordre suivant: Conservateur, NPD, Conservateur, NPD, Conservateur, NPD, Conservateur, le principe étant que tous les membres du comité devraient avoir l'occasion d'interroger les témoins.


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5. Each member of the Management Board referred to under paragraph 1(a) or (b), or in his or her absence, his or her alternate, shall have one vote.

5. Chaque membre du conseil d'administration visé au paragraphe 1, point a) ou b), ou, en cas d'absence, son suppléant dispose d'une voix.


Each member of the Management Board, or, in his or her absence, his or her alternate shall have one vote.

Chaque membre du conseil d'administration ou, en l'absence de celui-ci, son suppléant dispose d'une voix.


4. Each member of the Management Board, or, in his or her absence, his or her alternate , shall have one vote.

4. Chaque membre du Conseil d'administration ou, en cas d'absence, son suppléant dispose d'une voix.


4. Each member of the Management Board, or, in his or her absence, his or her alternate , shall have one vote.

4. Chaque membre du Conseil d'administration ou, en cas d'absence, son suppléant dispose d'une voix.


Single Convention, 1961 Article 36 (Penal provisions) 1 (a) Subject to its constitutional limitations, each Party shall adopt such measures as will ensure that cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery on any terms whatsoever, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation and exportation of drugs contrary to the provisions of this Convention, and any other action which in the opinion of such Party may be contrary to the provisions of this Convention, shall be punishable offences when committed intentionally, and that se ...[+++]

Voici les principales dispositions des Conventions : La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Article 36 (Dispositions pénales) 1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis ...[+++]


``146.9 In determining whether the operation of a main line or a segment thereof is required in the public interest, the Agency shall consider all matters that in its opinion are relevant to the public interest, including, without limiting the generality of the foregoing (a) the actual losses, if any, that have been incurred by the railway company in the operation of the main line or segment; (b) the alternative transportation faci ...[+++]

a) les pertes réelles, s'il y a lieu, essuyées par la compagnie de chemin de fer du fait de l'exploitation de la ligne principale ou du tronçon; b) les moyens de transports de remplacement disponibles ou qui pourraient devenir disponibles dans la région desservie par la ligne principale ou le tronçon, notamment ceux que le demandeur propose de fournir et la capacité de ces moyens de transport de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la mesure dans laquelle le demandeur est disposé à fournir et favoriser des moyens de transport de remplacement de la ligne principale ou du tronçon; d) s'il serait plus économique d'avoir recours à des moyens de transport de remplacement dans la région desservie par la ligne principale ou ...[+++]




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Date index: 2022-06-23
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