Vertaling van "alternative motion for a resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternative motion for a resolution
proposition de résolution de remplacement

put to the vote a motion for a resolution
mettre aux voix la proposition de résolution

table a motion for a resolution
déposer une proposition de résolution

Motion for a Resolution to Authorize an Amendment to the Constitution of Canada
Motion de résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada

non-legislative motion for a resolution
proposition de résolution non législative

motion for a resolution
proposition de résolution

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Motion for a resolution: B8-0497/2017 (qualified majority to adopt motion for a resolution)
Proposition de résolution: B8-0497/2017 (Majorité des membres qui composent le Parlement pour l'adoption de la proposition de résolution)

an explanation why an alternative option to the resolution plan, pursuant to Article 13 of Directive 2014/59/EU, must be followed, including why the proposed actions are considered to more efficiently achieve the resolution objectives and principles referred to in Articles 31 and 34 of that Directive than the strategy and resolution actions provided for in the resolution plan.
une explication des raisons pour lesquelles une solution de remplacement au plan de résolution établi conformément à l'article 13 de la directive 2014/59/UE doit être adoptée, y compris la raison pour laquelle les mesures proposées sont jugées plus efficaces pour respecter les objectifs et les principes de la résolution respectivement énoncés aux articles 31 et 34 de ladite directive que la stratégie et les mesures de résolution prévues dans le plan de résolution.

390. On motion, a case management judge or a prothonotary assigned under paragraph 383(c) may, by order, stay a proceeding, including a proceeding that has previously been stayed, for a period of not more than six months, on the ground that the parties have undertaken to refer the subject-matter of the proceeding to an alternative means of dispute resolution, other than a dispute resolution conference referred to in rule 386.
390. Un juge responsable de la gestion de l’instance ou le protonotaire visé à l’alinéa 383c) peut, sur requête, ordonner la suspension d’une instance pour une ou plusieurs périodes d’au plus six mois chacune au motif que les parties se sont engagées à renvoyer l’affaire à un mode alternatif de règlement des litiges, autre qu’une conférence visée à la règle 386.

There is very little money for alternate forms of punishment and alternate forms of dispute resolution in the family law areas, the civil law areas and the criminal law areas.
Les budgets sont minces, pour les peines de remplacement et les nouvelles formes de règlement des différends dans les causes de droit familial, de droit civil et de droit pénal.

‘Alternative and online dispute resolution (ADR/ODR)’ on the European Commission's website.
la page consacrée au règlement en ligne et extrajudiciaire des litiges (RLL/REL) sur le site Internet de la Commission européenne.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012XX0511(01) - EN - Opinion of the European Data Protection Supervisor on the legislative proposals on alternative and online dispute resolution for consumer disputes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012XX0511(01) - EN - Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions législatives relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation

Opinion of the European Data Protection Supervisor on the legislative proposals on alternative and online dispute resolution for consumer disputes
Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions législatives relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation

Another motion in amendment put forward by my colleague for Blainville-Deux-Montagnes, Motion No. 10, is an alternate motion to Motion No. 9. It would require that transactions with respect to assets be referred to the auditor general, and that his report be tabled in the House.
Un autre amendement déposé par mon collègue de Blainville-Deux-Montagnes, l'amendement no 10, est une motion alternative à la motion no 9 qui oblige les transactions sur les actifs à être soumises au vérificateur général et que ce rapport soit déposé à la Chambre.

1. Local processing of commodities Mr Marín appreciated the insistence in the Joint Assembly's motion for a resolution that the new Convention should provide funds commensurate with its objectives in the field of commodities and their processing.
TRANSFORMATION LOCALE DES PRODUITS DE BASE Le Vice-Président MARIN a apprécié l'insistance du projet de résolution de l'Assemblée Paritaire sur l'importance qu'il y a de disposer, dans la nouvelle Convention, de moyens financiers à la hauteur de ses objectifs dans le domaine des produits de base et de leur transformation.

Motion for a resolution - United Nations Framework Convention on Climate Change Doc.: B6-0032/2005 Vote : 13.01.2005
Doc.: B6-0032/2005 Procédure : résolution Débat : 10.01.2005 Vote : 13.01.2005