Vertaling van "although 26 member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Regrets that although the Member States were obliged to transpose only those ʽsubstantive changesʼ brought about by the ʽrecast Directiveʼ, transposition of the Directive has been of a sufficiently clear and correct nature in only two Member States, with matters still outstanding in the remaining 26; points out, however, that these changes had not been clearly identified; underlines the fact that the Commission’s efforts to monitor implementation were limited in their impact as regards ensuring a coherent approach and securing the necessary guidance in order to allow for effective implementation at national level;
2. regrette que, malgré le fait que les États membres ne devaient transposer que les "modifications de fond" introduites par la "directive de refonte", seuls deux États membres ont transposé la directive de manière suffisamment claire et conforme, laissant des questions en suspens dans les 26 pays restants; signale néanmoins que ces modifications n'avaient pas été clairement identifiées; fait spécialement remarquer que les efforts déployés par la Commission pour contrôler la mise en œuvre n'ont produit qu'un effet limité en termes de garantie d'une approche cohérente et de fourniture des orientations nécessaires pour permettre une mise en œuvre effective au niveau national;

1. Where, having performed an evaluation under Article 26(1), a Member State finds that although marine equipment is in compliance with this Directive, it presents a risk to maritime safety, to health or to the environment, it shall require the economic operator concerned to take all appropriate measures to ensure that the marine equipment concerned, when placed on the market, no longer presents that risk, to withdraw the marine equipment from the market or to recall it within such reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as it may prescribe.
1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 26, paragraphe 1, que des équipements marins, quoique conformes à la présente directive, présentent un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les équipements marins concernés, une fois mis sur le marché, ne présentent plus ce risque, ou pour les retirer du marché ou les rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.

26. While Germany, the UK and France hold single seats in the IMF at the moment and the remaining EU Member States are spread across seven constituencies, urges the EU and its Member States to address the issue of ineffective external economic and financial representation, which is limiting the influence of the EU although the EU Member States combined hold more than 30 percent of the votes within the IMF; considering that monetary policy is an exclusive EU competence for those Member States sharing a single currency, urges the EU and its relevant Member States to promptly agree on a common seat and constituency on the IMF Executive Board, possibly starting as a euro constituency, with a view, in the longer term, to securing consistent EU representation, involving the Ecofin Council Presidency and the Commission, subject to the European Parliament’s scrutiny;
26. tandis que l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France disposent chacun actuellement de sièges au FMI et que les autres États membres de l'Union sont répartis dans sept circonscriptions, invite instamment l'Union et ses États membres à se pencher sur le problème de la représentation économique et financière extérieure inefficace, qui limite l'influence de l'Union alors que les États membres de l'Union détiennent tous ensemble plus de 30 % des voix au FMI; invite instamment l'Union et les États membres, sachant que la politique monétaire est une compétence exclusive de l'Union pour les États membres partageant une monnaie commune, à convenir rapidement d'un siège et d'une circonscription communs au sein du conseil d'administration du FMI, en commençant éventuellement en tant que circonscription de l'euro, dans le but à long terme d'assurer une représentation suffisante de l'Union, qui comprenne la présidence du Conseil Ecofin et la Commission, soumise au contrôle du Parlement européen;

I say this because although we managed to reach an excellent agreement at the 26 September trialogue, 48 hours, just two days, before the vote on the compromise text at the Committee on Civil Liberties, the Council sought to open up the SIS to the secret services of the Member States on the basis of an initiative by one Member State.
Je dis cela parce que, bien que nous avions réussi à trouver un excellent accord au cours du trialogue du 26 septembre, 48 heures - autrement dit, deux jours - avant le vote sur le texte de compromis au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Conseil a voulu, sur l’initiative d’un état membre, accorder l’accès au système d’information Schengen aux services secrets des états membres.

Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Mr President, honourable Members, in its ruling of 18 June 2006 on case C-119/04 the Court of Justice stated that, by the deadline established in the reasoned opinion, the Italian Republic had failed to provide recognition of the rights acquired by former assistant teachers who had become language teachers and specialists, although such recognition was guaranteed to all employees in the country, and had failed to fulfil all of the measures arising from the Commission v Italy ruling of 26 June 2001 in case C 212/99, and had accordingly failed to carry out its obligations under Article 228 of the EC Treaty.
Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans son arrêt du 18 juin 2006 dans l’affaire C-119/04, la Cour de justice a déclaré qu’en n’assurant pas dans le délai imparti par l’avis motivé la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère devenus enseignants et experts linguistiques, alors qu’une telle reconnaissance était garantie à l’ensemble des travailleurs nationaux, la République italienne n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 26 juin 2001, Commission/Italie (C 212/99) et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228 du Traité CE.

26. Although all Member States would participate in an EU-wide Resettlement Scheme that participation would by its very nature be flexible.
26. L'ensemble des États membres participeraient à un programme de réinstallation au niveau de l'UE, mais leur participation serait, de par sa nature même, souple.

Indeed, universities employ 34% of the total number of researchers in Europe, although national figures vary in the ratio of one to three between Member States (26% in Germany, 55% in Spain and over 70% in Greece).
Les universités emploient, de fait, 34% de l'ensemble des chercheurs en Europe, les chiffres nationaux variant cependant presque du simple au triple d'un Etat Membre à un autre (26% en Allemagne, 55% en Espagne et plus de 70% en Grèce).

A dedicated study [26] concluded that the requirements of the Postal Directive are largely implemented by all Member States into their national legislation, although it emphasised the potential for discrimination and the need for transparency in access arrangements.
Une étude spécifique [26] a permis de conclure que les exigences de la directive postale avaient largement été transposées par l'ensemble des États membres dans leur législation nationale, tout en mettant l'accent sur le risque de discrimination et sur la nécessité de la transparence dans les dispositions d'accès.

While most Member States refer to the key indicator of the relative poverty rate, some countries refer also to national indicators of absolute poverty (Italy, Portugal, UK) -although the meaning of 'absolute poverty' varies [26].
Tandis que la majorité des États membres se réfèrent à l'indicateur clé du taux de pauvreté relative, certains pays utilisent des indicateurs nationaux comme la pauvreté absolue (Italie, Portugal, Royaume-Uni), même si le sens de « pauvreté absolue » varie [26].

Whereas, under the sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - common system of value added tax: uniform basis of assessment (4) transactions concerning gold are in principle taxable although, on the basis of the transitional derogation provided for in Article 28(3) in conjunction with point 26 of Annex F to the said Directive, Member States may continue to exempt transactions concerning gold other than gold for industrial use; whereas the application by some Member States of that transitional derogation is the cause of a certain distortion of competition;
considérant que, selon la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1997 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (4), les opérations portant sur l'or sont, en principe, taxables, mais que, sur la base de la dérogation transitoire prévue à l'article 28, paragraphe 3, en liaison avec le point 26 de l'annexe F de ladite directive, les États membres peuvent continuer d'exonérer les transactions concernant l'or autre que l'or à usage industriel; que l'application, par certains États membres, de cette dérogation transitoire est à l'origine de certaines distorsions de concurrence;