With respect to the transition team members, parliamentary secretaries and ministers have no appeal process, although everyone else does, to the independent commissioner, someone of a judicial or quasi-judicial background.
Pour ce qui est des membres de l'équipe de transition, les secrétaires parlementaires et les ministres ne peuvent pas faire appel, même si tous les autres le peuvent, au commissaire indépendant qui possède une expérience dans le domaine judiciaire ou quasi judiciaire.