Although new clause 21(1) adopted by the Senate explains that, unless certain conditions exist, inspectors must not use force if they obtain a warrant to enter a place where a consumer product is manufactured, packaged, stored for sale, advertised, sold, labelled, tested or transported, the clause does not provide any indication or direction as to the circumstances in which inspectors will be required to obtain a warrant prior to entry.
Le nouveau paragraphe 21(1) adopté par le Sénat dispose que, sauf si certaines conditions s’appliquent, les inspecteurs ne doivent pas recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant la visite d’un lieu où se fait la fabrication, l’emballage, l’entreposage en vue de la vente, la publicité, la vente, l’étiquetage, la mise à l’essai ou le transport d’un produit de consommation, mais il ne donne pas d’indication ou d’instruction sur les circonstances dans lesquelles un inspecteur sera tenu d’obtenir un mandat avant une visite.