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Traduction de «although privatization covers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion

Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»


Exchange of Notes covering Radio Communications between Private Experimental Stations in the two countries

Échange de Notes régissant les communications radiotélégraphiques échangées entre stations expérimentales privées des deux pays
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Although privatization covers a wide variety of matters, the debate in Canada centres largely on giving fishing operations some form of private ownership of fish stocks in the form of individual quota licences, also known as IQs, IVQs, ITQs and EAs. These fishing licences provide individual fishermen or fishing companies with the right to annually harvest a certain quantity of fish a sort of swimming inventory.

Bien que la privatisation désigne un grand nombre de possibilités, le débat au Canada concerne surtout la possibilité de permettre aux pêcheurs et aux entreprises de pêche de posséder une proportion des stocks de poissons sous forme de permis à contingent ou à quota individuel, qui sont désignés par les sigles QI, QIB, QIT et AE. Ces permis de pêche donnent aux pêcheurs ou aux entreprises le droit de capturer chaque année une certaine quantité de poissons comme une sorte d'inventaire vivant.


Although privatization in fisheries covers a wide variety of matters, the debate centres largely on giving fishing operations some form of private ownership of the fish stocks in the form of individual quota fishing licences, also known as IQs, IVQs, ITQs and EAs. In very simple terms, these licences provide fishermen or fishing companies with the right to harvest annually a certain quantity of fish; a sort of swimming inventory.

Si la privatisation des pêches touche une grande diversité de questions, le débat porte en grande partie sur l'octroi, à des entreprises de pêche, d'une certaine forme de droit de propriété sur les stocks de poisson, lesquels prennent la forme de permis à quota individuels, également connus sous les noms de QI, QIB, QIT et AE. En termes très simples, ces permis donnent à des pêcheurs ou à des entreprises de pêche le droit de récolter chaque année une certaine quantité de poisson, une sorte de stock qui se déplace entre deux eaux.


Although the 1999 business plan mentions that So.Ge.A.AL would need to be recapitalised, it does not provide for an assessment showing that it would be more cost-effective for the company's shareholders to cover losses of the airport manager instead of adopting restructuring measures aimed at increasing the efficiency of the airport manager within a timeframe acceptable to a private investor.

Bien que le plan d'affaires de 1999 mentionne que So.Ge.A.AL nécessiterait une recapitalisation, il ne présente pas d'évaluation démontrant qu'il serait plus rentable pour les actionnaires de la société de couvrir les pertes du gestionnaire de l'aéroport que d'adopter des mesures de restructuration visant à accroître l'efficacité du gestionnaire de l'aéroport dans un délai acceptable pour un investisseur privé.


Here we are at this crossroads where we are pretty well covered for hospital and physician services, although I must say our hospitals depend a great deal on income generation from our rich patients, in other words, from private and semi-private accommodations.

Nous voici à la croisée des chemins et nous constatons que nous sommes fort bien protégés pour ce qui est des services hospitaliers et des médecins, même si je dois dire que nos hôpitaux dépendent dans une grande mesure des revenus générés par nos patients plus riches, autrement dit, ceux qui prennent des chambres privées et semi-privées.


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The Quebec Superior Court refused the Chaoulli claim, concluding that, although prohibitions on private insurance could violate rights of liberty and security of the person under section 7 of the Charter, it was nevertheless consistent with the principles of fundamental justice under section 7 to deny the ability to purchase private insurance for medical services covered under the Quebec public health care insurance plan.[22]

La Cour supérieure du Québec a rejeté la requête Chaoulli et a conclu que, bien que l’interdiction de souscrire un régime privé d’assurance-santé puisse violer les droits de liberté et de sécurité de la personne en vertu de l’article 7 de la Charte, il était toutefois conforme aux principes de justice fondamentale évoqués à l’article 7 de refuser la possibilité de souscrire un régime privé d’assurance-santé au regard de services couverts par le régime public d’assurance-maladie du Québec[22].


From 1994 until 2001, although a private law company under state control and totally independent from the public law pension fund TAP-OTE, OTE was mandated through ad hoc legislation and through collective labour agreements to cover the deficit of TAP-OTE, and thus to operate a kind of a social insurance arrangement on behalf of the State.

De 1994 à 2001, l’OTE, bien qu’étant une société de droit privé placée sous le contrôle de l’État et totalement indépendante du Fonds de retraite de droit public TAP-OTE, était obligé, en vertu d’une législation prévue à cet effet et par le truchement des conventions de travail collectives, de couvrir le déficit du TAP-OTE et, par extension, de gérer une sorte de mécanisme de sécurité sociale pour le compte de l’État.


Although the 'formal' protection of the right to respect for private life, at least in areas covered by the first pillar, is in essence relatively satisfactory, there are concerns surrounding the weakening of the 'substantial' protection of that right.

Bien que la protection "formelle" du droit au respect de la vie privée soit plutôt satisfaisante dans l'ensemble, du moins dans le domaine relevant du premier pilier, il est nécessaire de manifester son inquiétude quant aux processus d'affaiblissement de la protection "substantielle" de ce droit.


In theory, the ideal solution would be a framework decision covering both the public sector and the private sector, although this would need to be on the understanding that in the public sector what needs to be protected is first and foremost the principles of the rule of law and good governance, while in the private sector it is the financial interests of consumers or users, in addition to the smooth operation of the market.

En théorie, la solution idéale serait d'adopter une décision‑cadre qui porterait à la fois sur le secteur public et sur le secteur privé, tout en se rappelant que le bien à protéger est avant tout, dans le secteur public, le respect des principes de l'État de droit et de la bonne administration, alors que, dans le secteur privé, il s'agit des intérêts économiques du consommateur ou de l'usager, outre le bon fonctionnement du marché.


Although private institutions were present in the market, they were not prepared to cover the risks envisioned for the ECIC.

Les institutions privées étaient présentes sur le marché, mais elles n'étaient pas prêtes à couvrir les risques envisagés pour la SACE.




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Date index: 2024-11-01
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