Traduction de «although some provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although some provision has existed since 1995 to a limited extent under section 487, I am not aware that it has been utilized much.
Une disposition d'une portée limitée existe depuis 1995 aux termes de l'article 487, mais elle n'a pas été tellement utilisée, du moins à ma connaissance.

19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;
19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;

1. Reiterates the importance of the alignment of the acquis, especially with regard to policy areas such as the Common Agriculture Policy, which were not adopted under the codecision procedure prior to the entry into force of the TFEU; deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP was it possible to find a solution to alignment which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a prejudice;
1. réaffirme l'importance de se conformer à l'acquis, particulièrement en ce qui concerne des domaines tels que la politique agricole commune, laquelle n'avait pas été adoptée en codécision avant l'entrée en vigueur du traité FUE; déplore que les dossiers relatifs à l'alignement de la règlementation agricole aient été bloqués par le Conseil après l'échec des négociations dans le cadre de trilogues informels et en première lecture du Parlement; constate qu'il n'était possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC, bien que certaines dispositions puissent être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un préjudice;

Although there is no statute which dictates a code of conduct for parliamentarians at the federal level, some provisions regarding conduct for Members and conflict of interest matters exist in the Standing Orders of the House, the Parliament of Canada Act and the Criminal Code.
Bien qu’aucune loi n’impose un code de conduite aux parlementaires fédéraux, il existe dans le Règlement de la Chambre , dans la Loi sur le Parlement du Canada et dans le Code criminel des dispositions régissant la conduite des députés et les conflits d’intérêts.

Although this provision has ensured that this former crown corporation has been widely held, some have argued that this reduces shareholder influence.
Bien que cette disposition ait garanti que l'ancienne société d'État soit à participation multiple, certains ont allégué que cette limite réduit l'influence des actionnaires.

Although some 40 provisions of the Criminal Code can apply to identity theft, the fact remains that the simple possession and collection of personal information does not constitute a crime.
Bien qu'une quarantaine de dispositions du Code criminel puissent s'appliquer au vol d'identité, il n'en demeure pas moins que la simple possession et la collecte de renseignements personnels ne constituent pas des crimes.

Furthermore, some provisions in the bill, although there are few, could make the transition easier, if necessary.
De plus, certaines dispositions du projet loi, bien qu'il y en ait peu, pourront faciliter la transition, au besoin.

Although they are open to the children of all EU officials, the European Schools have in practice been highly academic: in essence, the European Baccalaureate is a university matriculation qualification (a recent study carried out at the Parliament's request showed that about four-fifths of those passing the Baccalaureate go to university). The schools now make some provision for pupils with certified Special Educational Needs (i.e. learning difficulties or physical disabilities), but they make none for the much larger number of pupils who are unable to reach the academic standards required by the Baccalaureate.
Bien qu'elles soient ouvertes aux enfants de tous les fonctionnaires européens, les écoles européennes ont, dans la pratique, un caractère hautement académique: en substance, le baccalauréat européen est un titre d'admission à l'université (une récente étude effectuée à la demande du Parlement montre qu'environ quatre-cinquième des élèves qui obtiennent le baccalauréat vont à l'université. Les écoles adoptent des mesures en faveur des élèves ayant des besoins spécifiques (par exemple, difficulté d'apprentissage ou handicap physique), mais ne prévoient aucune dispositions pour les élèves beaucoup plus nombreux qui ne sont pas en mesure d'atteindre le niveau académique requis pour le baccalauréat.

The highly controversial law on the media has been amended and, although some provisions are still giving rise to objections from media circles, the guarantee of media pluralism and independence has not been undermined.
La très controversée loi sur les médias a été amendée, et même si certaines dispositions restent toujours contestées par le milieu concerné, le pluralisme et l'indépendance des médias restent assurés.