Traduction de «although the above-mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, although the above-mentioned facts occurred when Mr Korwin-Mikke was already a Member of the European Parliament and in an explicitly political context, the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Korwin-Mikke as a Member of the European Parliament.
En effet, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen et dans un cadre clairement politique, le délit présumé et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen

It, therefore, appears from the circumstances of the case that, although the above-mentioned facts occurred when Mr Korwin-Mikke was already a Member of the European Parliament, the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Korwin-Mikke as a Member of the European Parliament nor is there evidence of fumus persecutionis.
Par conséquent, au vu des circonstances de l'espèce, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen, l'infraction présumée et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen et aucun élément ne permet d'établir qu'il y a fumus persecutionis.

Although the original deadline for the transposition of the Directive was extended by one year, from 3 July 2016 to 3 July 2017, the above-mentioned Member States have not fully or not at all implemented the rules into their national legislation.
Bien que le délai initial de transposition de la directive ait été prolongé d'un an, passant du 3 juillet 2016 au 3 juillet 2017, les États membres susmentionnés n'ont pas pleinement, voire pas du tout, transposé ces règles dans leur législation nationale.

In any case, despite the significant progress noted in recent years in the application of Article 5 of the above-mentioned Regulation, which requires the Member States to notify the Commission in each case of the steps taken in response to the irregularity detected, no action is taken on many cases notified, although the time allowed for the closure of certain programmes has expired.
Par ailleurs, malgré le progrès significatif observé ces dernières années en matière d'application de l'article 5 du règlement précité, qui impose aux États membres d'informer la Commission au cas par cas des suites données à l'irrégularité décelée, il y a un grand nombre de cas communiqués sans suivi, bien que les délais concernant la clôture de certains programmes soient écoulés.

Although all the above-mentioned measures helped to achieve a certain de-coupling of yield development from pesticide use, there is no sign of a significant downward trend in the dependency on PPPs in agriculture in general (see figure 1).
Bien que toutes les mesures évoquées ci-dessus aient contribué à dissocier, dans une certaine mesure, l'augmentation du rendement de l'utilisation des pesticides, rien n'indique que l'agriculture en général devient réellement moins dépendante des PPP (voir figure 1).

Although the Blueprint objective is not new, it is the first time that so much information has become available on water status throughout the continent, particularly thanks to the development of RBMPs under the WFD and the above-mentioned assessments.
Si l'objectif du plan d'action n'est pas neuf, il n'en demeure pas moins que c'est la première fois qu'autant d'informations relatives à l'état des eaux sur le continent européen sont disponibles, en particulier grâce à l'élaboration des PGBH en application de la directive‑cadre sur l'eau et aux évaluations susmentionnées.

Therefore, although the above-mentioned "Agreement" between the Government of the Russian Federation and the Government of the Estonian Republic concerns inland fisheries, it does not alter the fact that, as from the date of accession, fisheries agreements concluded by the new Member States with third countries shall be managed by the Community.
Par conséquent, bien que »l’accord« mentionné ci-dessus entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République d'Estonie concerne la pêche en eaux intérieures, il ne change rien au fait que, à partir de la date d'adhésion, les accords de pêche conclus par les nouveaux Etats membres avec les pays tiers doivent être gérés par la Communauté.

Moreover, although the aid granted was in some cases confined to ‘assisted areas’ and it could also have been qualified as aid for initial investment within the meaning of the above-mentioned Guidelines, often the aid intensity could exceed the ceiling allowed for regional aid in such areas.
De plus, bien que, dans certains cas, l'aide accordée ait été limitée à des «régions assistées», et qu'elle ait aussi pu être qualifiée d'aide à l'investissement initial au sens des lignes directrices précitées, l'intensité de l'aide pouvait souvent dépasser le plafond autorisé pour les aides régionales dans de telles régions.

Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99 ) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99 ), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?