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Traduction de «although these reforms were announced » (Anglais → Français) :

3. Deplores the fact that to date the Commission has not launched a proposal for a directive on either work-related musculoskeletal disorders or the review of Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work, although these were already announced in its work programme for 2011;

3. déplore qu'à ce jour, la Commission n'ait présenté aucune proposition de directive, que ce soit sur les troubles musculo-squelettiques d'origine professionnelle ou en ce qui concerne la révision de la directive 2004/37/CE sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, alors que ces deux initiatives figuraient dans son programme de travail pour 2011;


In the case of France, Italy and Belgium, the Commission also announced that it would examine the situation vis-à-vis their obligations under the Pact by early March 2015, once their budget laws for 2015 were finalised and when their structural reform programmes were set out in greater detail.

Dans le cas de la France, de l’Italie et de la Belgique, la Commission avait également annoncé qu’elle examinerait la situation en ce qui concerne leurs obligations découlant du pacte pour le début du mois de mars 2015, une fois que leurs lois budgétaires pour 2015 seraient finalisées et que leurs programmes de réformes structurelles seraient définis avec plus de précision.


These are tried and true instruments which, although needing reform, can significantly contribute to the achievement of the new EU 2020 objectives.

Ce sont de bons instruments déjà utilisés qui, même s’ils nécessitent d’être réformés, peuvent contribuer de manière significative à la réalisation des nouveaux objectifs de la stratégie UE 2020.


These are tried and true instruments which, although needing reform, can significantly contribute to the achievement of the new EU 2020 objectives.

Ce sont de bons instruments déjà utilisés qui, même s’ils nécessitent d’être réformés, peuvent contribuer de manière significative à la réalisation des nouveaux objectifs de la stratégie UE 2020.


For these reasons, the Commission has recommended a comprehensive reform of these institutions, assessing and improving organisational structures and professional practice regarding serious criminal cases.[39] Although some limited action has been taken at the level of the prosecution,[40] these recommendations are essentially still pending.

C’est pourquoi la Commission a recommandé une réforme en profondeur de ces institutions, ainsi qu’une analyse et une amélioration des structures d’organisation et de la pratique professionnelle dans les affaires pénales graves[39]. Bien que certaines mesures limitées aient été prises au niveau du ministère public[40], ces recommandations sont, pour l'essentiel, restées sans effet.


G. whereas following the demonstrations around 40 people have been so far been found guilty of and sentenced for disrupting public services, looting and destroying local government offices and attacking police; whereas, although the proceedings were announced as public trials, the sentences were imposed behind closed doors and were out of proportion to the crimes, ranging from three years to life imprisonment ...[+++]

G. considérant qu'à la suite des manifestations, quelque 40 personnes ont été pour l'instant condamnées pour troubles à l'ordre public, pillage et destruction de bâtiments des autorités locales et attaques contre la police; que les condamnations ont été prononcées à huis clos, malgré l'annonce de procès publics, et sont disproportionnées au regard des délits commis, allant de trois ans d'emprisonnement à la perpétuité; que les délibérations n'ont pas été transparentes et que les accusés n'ont pas eu droit à une véritable défense,


E. whereas following the demonstrations around 40 people have been so far been found guilty of and sentenced for disrupting public services, looting and destroying local government offices and attacking police; whereas, although the proceedings were announced as public trials, the sentences were imposed behind closed doors and were out of proportion to the crimes, ranging from three years to life imprisonment ...[+++]

E. considérant qu'à la suite des manifestations, quelque 40 personnes ont été pour l'instant condamnées pour troubles à l'ordre public, pillage et destruction de bâtiments des autorités locales et attaques contre la police; que les condamnations ont été prononcées à huis clos, malgré l'annonce de procès publics, et sont disproportionnées au regard des délits commis, allant de trois ans d'emprisonnement à la perpétuité; que les délibérations n'ont pas été transparentes et que les accusés n'ont pas eu droit à une véritable défense,


[7] This trend is not without exceptions, notably in Slovenia (0), Hungary (3), Finland (0), Denmark (2) and Sweden (9) very few SEs were registered as of 25 June 2010, if any, although these countries have relatively extensive rules on worker participation, whereas there were several more SEs registered in the United Kingdom (23) and France (19) although these two countries have no or limited rules on worker participation.

[7] Il existe des exceptions à cette tendance, notamment la Slovénie (0), la Hongrie (3), la Finlande (0), le Danemark (2) et la Suède (9), où très peu de SE étaient immatriculées au 25 juin 2010, voir aucune, alors que ces pays disposent de règles relativement complètes en ce qui concerne la participation des travailleurs; en revanche, il y a eu nettement plus d'immatriculations de SE au Royaume-Uni (23) et en France (19), où la règlementation en la matière est limitée ou inexistante.


Although some of these loans were included in the insolvency table, none of the collateral items were utilised.

Bien que certains de ces prêts aient été inscrits sur la liste des créances irrécouvrables, les créanciers n'ont fait jouer aucune de ces garanties.


(43) Although the arguments by the various parties were contradictory as far as the quality of the exported products is concerned, the Commission has now extended the criteria used for determining which models were comparable to include the make and type of the derailleurs, the chainwheel, the gear levers, the brake sets and hubs, since the quality of a bicycle is also determined by these components.

(43) Bien que les arguments des différentes parties soient contradictoires en ce qui concerne la qualité des produits exportés, la Commission a élargi les critères utilisés pour déterminer les modèles comparables, de manière à y inclure la configuration et le type des dérailleurs, les jeux de roues dentées, les manettes de changement de vitesses, les freins et les moyeux, étant donné que la qualité d'une bicyclette est également déterminée par ces composants.




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Date index: 2023-05-09
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