Furthermore, although fairness requires the Commission to take account, when fixing the amount of a fine, of penalties already imposed on the undertaking in question for infringements of the cartel law of a Member State, the Court considers that there is no such obligation on the Commission where the previous fines were imposed by authorities or courts of a non-Member State.
En outre, si une exigence d'équité oblige la Commission à tenir compte, lors de la fixation du montant d'une amende, des sanctions déjà infligées à l'entreprise en cause pour infractions au droit des ententes d'un État membre, le Tribunal estime qu'une telle obligation ne pèse pas sur la Commission dans l'hypothèse où les sanctions déjà infligées émanent d'autorités ou de juridictions d'un État tiers.