3. Calls for the right balance to be sought between prevention policies and repressive measures in order to preserve freedom, security and justice; stresses that secur
ity measures should always be pursued in accordance with the principles of the rule of law and the protection of fundamental rights such as the right to privacy and data protection, freedom of expression and association and due process; calls on the Commission, therefore, when implementing the European Agenda on Security, to take due account of the recent Court of Justice ruling on the Data Retention Directive (judgment in Joined Cases C-293/12 and C-594/12), which requires
all instr ...[+++]uments to comply with the principles of proportionality, necessity and legality, and to include the appropriate safeguards of accountability and judicial redress; calls upon the Commission to fully assess the impact of this judgement on any instrument involving the retention of data for law enforcement purposes; 3. demande qu'un juste équilibre soit trouvé entre politiques de prévention et mesures de répression en vue de préserver la liberté, la sécurité et la justice; insiste sur le fait que les mesures de sécurité devraient toujours être appliquées dans le respect du principe de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux, comme le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, les libertés d'expression et d'association ainsi que le droit à un procès équitable; demande par conséquent à la Commission, lors de la mise en œuvre du programme européen en matière de sécuri
té, de tenir dûment compte de l'arrêt récent d ...[+++]e la Cour de justice sur la directive sur la conservation des données (arrêt dans les affaires conjointes C-293/12 et C-594/12), qui impose à tous les instruments de respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité et d'inclure des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire; invite la Commission à évaluer pleinement l'incidence de cet arrêt sur chaque instrument impliquant la conservation de données à des fins répressives;