Vertaling van "always enforced consistently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consistency enforcer | knowledge acquisition module
module d'acquisition et de mise à jour des connaissances | module de cohérence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cooperation among these authorities at European level – via the existing Advisory Group (the so-called Article 29 Working Party)[22] – does not always lead to consistent enforcement and also needs to be improved.
La coopération entre ces autorités à l’échelle européenne, au sein du groupe consultatif existant (le «groupe de travail Article 29»)[22], n’aboutit pas toujours à une application cohérente des règles relatives à la protection des données et appelle par conséquent des améliorations.

Fellow Members, the European Parliament has always consistently supported every effort made by the Community in drafting, implementing and enforcing legislation relating to equal opportunities and non-discrimination against people with disabilities.
Chers collègues, le Parlement européen a toujours soutenu de manière cohérente tout effort consenti par la Communauté au niveau de l’élaboration, de la mise en place et de l’exécution de la législation en matière d’égalité des chances et de non-discrimination à l’encontre des personnes handicapées.

15. Stresses that a culpable act must always be a prerequisite for an action for damages, and that a breach of the EC competition rules must, at the least, be negligent unless national law provides that there is an automatic implication or rebuttable presumption of fault in the case of a breach of the EC competition rules, ensuring the consistent and coherent enforcement of competition law;
15. souligne que tout droit à l'obtention de dommages et intérêts suppose l'existence d'un acte fautif et que l'infraction aux règles communautaires de la concurrence a été commise du moins par négligence sauf en cas d'implication automatique ou de présomption réfragable de faute en droit national dans le cas d'une violation du droit communautaire de la concurrence, ce qui garantit une application uniforme et cohérente du droit de la concurrence;

15. Stresses that an intended act must always be a prerequisite for a claim for compensation for damages, and that the EC competition law infringement must, at the least, be negligent unless there is a presumption or rebuttable presumption of fault in national law in the case of a breach of EC competition law, ensuring a consistent and coherent enforcement of competition law;
15. souligne que tout droit à réparation suppose l'existence d'un acte intentionnel et que l'infraction aux règles communautaires de concurrence a été commise du moins par négligence sauf en cas de présomption ou de présomption réfragable de faute en droit national dans le cas d'une violation du droit communautaire de la concurrence, ce qui garantit une application uniforme et cohérente du droit de la concurrence;

– (NL) The European Union has had sanctions in place against the socialist dictator Mugabe for some time, but those sanctions are not always consistently and clearly enforced.
- (NL) L’Union européenne a décidé depuis quelques temps déjà de sanctions à l’encontre de la dictature socialiste de Robert Mugabe, mais ces sanctions ne sont pas toujours appliquées avec la cohérence et le zèle que cela nécessite.

E. aware that traditional techniques or traditional law enforcement procedures are not always sufficient to tackle this kind of crime because of the difficulties in defining in a consistent and efficient manner:
E. conscient que les techniques traditionnelles ou les procédures répressives traditionnelles ne sont pas toujours suffisantes pour faire face à ce genre de délit, et ce en raison des difficultés liées à la définition, cohérente et efficace,

This described the steps necessary for a consistent and comprehensive strategy to improve aviation safety. Experience has shown that some non-EU countries do not always implement and enforce international safety standards. The Commission considers therefore that Member States should monitor non-EU countries aircraft in Community airports when there is suspicion that they do not comply with international safety standards.
L'expérience ayant révélé que les pays tiers ne font pas toujours respecter les normes de sécurité internationales, la Commission a estimé nécessaire que les Etats membres puissent contrôler eux-mêmes, sur leurs aéroports, les appareils de ces pays chaque fois qu'il y a présomption de non-conformité aux normes.

So the Act is not always enforced consistently, because of the very nature of medicinal plants, which work in a particular way, as Ms. provost and Mr. Stelling explained earlier.
L'application de la loi n'est pas toujours cohérente, à cause de la teneur même—comme l'ont expliqué précédemment Mme Provost et M. Stelling—des plantes médicinales, qui sont des remèdes végétaux ayant une action particulière.

As you have heard from some of the witnesses, law enforcement's response to parental child abduction cases has not always been consistent.
Comme vous l'ont dit quelques témoins, l'intervention de la police en cas d'enlèvement d'un enfant par un parent n'a pas toujours été uniforme.