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Consumer Protection Act
Provide consumers with

Vertaling van "always provide consumers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
provide consumers with

faire bénéficier les consommateurs


Consumer Protection Act [ An Act to Provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit and for the Protection of Buyers of Consumer Goods ]

Consumer Protection Act [ An Act to Provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit and for the Protection of Buyers of Consumer Goods ]


Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The insurance policy is not always provided to the consumer in advance of the purchase of the additional insurance and the seller at the counter does not always properly explain it.

La police d'assurance n'est pas toujours communiquée au consommateur avant l'achat de l'assurance complémentaire, et le vendeur qui officie au comptoir ne fournit pas toujours les explications adéquates.


Therefore information on potential allergens should always be provided to the consumer.

En conséquence, ces informations relatives aux allergènes potentiels devraient toujours être fournies aux consommateurs.


Where provided, those services should comply with the applicable safety, security and data protection legislation and should always remain optional for consumers.

Lorsqu'ils sont fournis, il convient que ces services respectent la législation applicable en matière de sécurité, de sûreté et de protection des données et restent toujours optionnels pour les consommateurs.


Thus, when providing for a monetary threshold, Member States should always take into account that the real value of a dispute may vary among Member States and, consequently, setting a disproportionately high threshold in one Member State could impair access to ADR procedures for consumers from other Member States.

Par conséquent, en prévoyant un seuil financier, les États membres devraient toujours prendre en compte le fait que la valeur réelle d'un litige peut varier d'un État membre à l'autre et que donc la fixation d'un seuil excessivement élevé dans un État membre pourrait entraver l'accès de consommateurs d'autres États membres aux procédures de REL.


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Thus, when providing for a monetary threshold, Member States should always take into account that the real value of a dispute may vary among Member States and, consequently, setting a disproportionately high threshold in one Member State could impair access to ADR procedures for consumers from other Member States.

Par conséquent, en prévoyant un seuil financier, les États membres devraient toujours prendre en compte le fait que la valeur réelle d'un litige peut varier d'un État membre à l'autre et que donc la fixation d'un seuil excessivement élevé dans un État membre pourrait entraver l'accès de consommateurs d'autres États membres aux procédures de REL.


The measures which Member States have adopted to implement the Services Directive is bringing an additional 0.8% of EU GDP over time, with the majority of the effect materializing during the 5-10 years following implementation.[1] It is clear, however, that service providers still face obstacles when they want to operate cross-border and, unlike in the internal market for goods, consumers are still not always able to access easily services from across the EU.

Les mesures adoptées par les États membres pour mettre en œuvre la directive «services» auront généré à terme un surcroît de croissance du PIB de l’UE de 0,8 %. La majeure partie de ce gain se concrétisera dans les cinq à dix années suivant la mise en œuvre[1]. Il est clair, cependant, que les prestataires de services qui veulent exercer leurs activités sur une base transfrontière se heurtent toujours à des obstacles et que, contrairement à ce qui se passe sur le marché intérieur des biens, les consommateurs ne peuvent toujours pas accéder aisément aux services proposés dans l’ensemble de l’UE.


Therefore such information should always be provided to the consumer.

En conséquence, ce type d’information doit toujours être fourni aux consommateurs.


Therefore information on potential allergens should always be provided to the consumer.

En conséquence, ces informations relatives aux allergènes potentiels devraient toujours être fournies aux consommateurs.


Therefore such information should always be provided to the consumer.

En conséquence, ce type d’information doit toujours être fourni aux consommateurs.


Whilst a framework directive would provide a high degree of legal certainty for business and consumers, a certain risk of divergence in interpretation by national courts would always be present, albeit not to the degree that it exists today.

Alors qu'une directive-cadre fournirait un degré élevé de sécurité juridique aux entreprises et aux consommateurs, il subsisterait un certain risque de divergence dans l'interprétation par les tribunaux nationaux, même à un degré moindre qu'à l'heure actuelle.




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Date index: 2023-07-18
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