Traduction de «amalgamation a corporation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amalgamated body corporate
corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamating body corporate
corps constitué en voie de fusion | personne morale fusionnante

amalgamation of a corporation
fusion d'une corporation

amalgamating body corporate
personne morale fusionnante

amalgamated body corporate
personne morale nouvelle issue d'une fusion [ personne morale nouvelle | personne morale issue d'une fusion ]

officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director
mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale

corporate name | corporate title | name of a corporation | name
dénomination sociale | nom | désignation sociale | nom corporatif

absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company
compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) no securities shall be issued by the amalgamated corporation in connection with the amalgamation and the stated capital of the amalgamated corporation shall be the same as the stated capital of the amalgamating holding corporation.
(iii) la société issue de la fusion n’émettra aucune valeur mobilière à cette occasion et son capital déclaré sera égal à celui de la société mère.

(2) Despite subparagraph 184(2)(b)(ii) of the Act, the resolutions approving the amalgamation of two or more wholly owned subsidiary corporations of the same holding body corporate may provide that the corporate name set out in the articles of amalgamation is not the same as that set out in the articles of the amalgamating subsidiary corporation whose shares are not cancelled.
(2) Malgré le sous-alinéa 184(2)b)(ii) de la Loi, les résolutions par lesquelles est approuvée la fusion de filiales dont est entièrement propriétaire la même personne morale peuvent prévoir que les statuts de fusion ne seront pas, en ce qui concerne la dénomination, les mêmes que ceux de la filiale dont les actions ne sont pas annulées.

72.1 (1) Despite subparagraph 184(1)(b)(ii) of the Act, the resolutions approving the amalgamation of a holding corporation with one or more of its subsidiary corporations may provide that the corporate name set out in the articles of amalgamation is not the same as that set out in the articles of the amalgamating holding corporation.
72.1 (1) Malgré le sous-alinéa 184(1)b)(ii) de la Loi, les résolutions par lesquelles est approuvée la fusion d’une société mère avec des sociétés qui sont ses filiales peuvent prévoir que les statuts de fusion ne seront pas, en ce qui concerne la dénomination, les mêmes que les statuts de la société mère.

(2) Despite subparagraph 207(2)(b)(ii) of the Act, the resolutions approving the amalgamation of two or more wholly-owned subsidiary corporations of the same holding body corporate may provide that the corporate name set out in the articles of amalgamation is not the same as that set out in the articles of the amalgamating subsidiary corporation whose memberships are not cancelled.
(2) Malgré le sous-alinéa 207(2)b)(ii) de la Loi, les résolutions par lesquelles est approuvée la fusion de filiales qui sont des organisations dont est entièrement propriétaire la même personne morale peuvent prévoir que les statuts de fusion ne seront pas, en ce qui concerne la dénomination, identiques à ceux de la filiale dont les adhésions ne sont pas annulées.

(e) subject to paragraph 55(3.2)(f), where at any time a share of the capital stock of a corporation is redeemed or cancelled (otherwise than on an amalgamation where the only consideration received or receivable for the share by the shareholder on the amalgamation is a share of the capital stock of the corporation formed by the amalgamation), the corporation shall be deemed to have acquired the share at that time;
e) sous réserve de l’alinéa f), en cas de rachat ou d’annulation d’une action du capital-actions d’une société (dans des circonstances autres que lors d’une fusion dans le cadre de laquelle la seule contrepartie reçue ou à recevoir par l’actionnaire pour l’action est une action du capital-actions de la société issue de la fusion), la société est réputée avoir acquis l’action au moment du rachat ou de l’annulation;

Consolidation - The amalgamation of a number of corporate entities into a group.
Consolidation - globalisation d'un certain nombre de sociétés au sein d'un groupe.

K. whereas horizontal, vertical, diagonal and conglomerate media concentration is having a serious impact on society, politics, the economy and the market itself, such as increased amalgamation of reporting and advertising, corporate-journalism, cross-subsidisation and cross-promotion within a company, increased market-access barriers, loss of job alternatives for journalists, risk of impoverishment of political discourse, decline of competition as a result of vertical concentration, and regression of diversity at supplier level,
K. considérant que tous ces modes, horizontal, vertical, diagonal et en conglomérat, de concentration des médias, ont un impact considérable sur la société, la politique, l'économie et le marché lui-même: intensification des fusions des services de reportage et de publicité, des regroupements de journalistes en corporations, des exercices croisés d'aide et de promotion au sein des entreprises, de la création d'entraves à l'accès au marché, de la régression des possibilités d'emplois pour les journalistes, des risques d'appauvrissement du discours politique, d'un recul de la concurrence imputable à la concentration verticale, et d'une régression de la diversité au niveau du fournisseur,