T
he WFD is ambiguous concerning the precise timeframe for the implementation of measures to meet the EQS for new substances or
the updated EQS for existing substances: it is of course impossible that substances whose EQS are
included or updated today can be considered for “good status” in 2015, so it is important to clarify the text to avoid all legal uncertainties on this point: measures to limit pollution by these substances should be introduced in t
...[+++]he next update of River Basin Management Plans in 2015, with the aim of meeting the EQS by 2021.La DCE comporte des ambiguïtés quant au calendrier précis de l'application des mesures visant à répondre aux NQE des nouvelles substances ou aux NQE revues des substances déjà présentes: il est bien entendu impossible que les substances dont les NQE sont établies ou revues aujourd'hui entrent en compte dans la définition du "bon état" en 2015; il est donc important de rendre le texte plus précis pour éviter toute incertitude juridique sur ce point. Ainsi, les mesures visant à limiter la pollution par ces substances devraient être introduites lors de la prochaine mise à jour des plans de gestion de districts hydrographiques en 2015, dans
...[+++] le but de répondre aux NQE au plus tard en 2021.