Vertaling van "ambitious legislative proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will prepare an ambitious legislative proposal to redesign the electricity market and linking wholesale and retail.
La Commission préparera une ambitieuse proposition législative visant à réorganiser le marché de l’électricité et à établir des liens entre marchés de gros et marchés de détail.

18. Recalls the ambitious objectives of the Europe 2020 strategy and underlines the need to bring forward ambitious legislative proposals to implement the 2030 Climate and Energy Package, in particular for inclusive growth and the transition to a sustainable and energy-efficient economy; calls on the Commission to design the EU’s new investment agenda around these objectives; expects, in view of the forthcoming mid‑term review of the strategy, social and environmental policy priorities to be more broadly reflected and put on a par with economic and financial considerations, and political and operational coherence to be achieved between the strategy and the new investment plan; wants the EU to play a leading role in the Paris COP 21 climate negotiations at the end of 2015;
18. rappelle les objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020 et souligne la nécessité de présenter des propositions législatives ambitieuses afin de mettre en œuvre le paquet "Climat et énergie", en particulier en vue d'une croissance inclusive et de la transition vers une économie durable et efficace sur le plan énergétique; invite la Commission à articuler le nouveau programme d'investissement de l'Union autour de ces objectifs; espère, dans la perspective du prochain examen à mi-parcours de la stratégie, que les priorités sociales et environnementales seront mieux prises en considération, qu'elles seront placées sur un pied d'égalité avec les considérations économiques et financières et que la cohérence politique et opérationnelle sera assurée entre la stratégie et le nouveau plan d'investissement; souhaite que l'Union européenne joue un rôle moteur dans les négociations sur le climat lors de la 21 Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Paris à la fin de l'année 2015;

In December 2015 the Commission adopted an ambitious Circular Economy Package including legislative proposals on waste with recycling and landfill reduction targets, and a detailed Action Plan of measures to undertake by the end of its mandate, 2019.
En décembre 2015, la Commission a adopté un ambitieux paquet de mesures sur l'économie circulaire, dont des propositions législatives sur les déchets, assorties d'objectifs de recyclage et de réduction de la mise en décharge, et un plan d'action détaillé contenant les mesures à prendre d'ici la fin de son mandat, en 2019.

The Commission counts on the European Parliament and the Council to endorse the ambitious objectives it has presented and to adopt these legislative proposals as soon as possible, so that Europeans can fully benefit from digital opportunities.
La Commission compte sur le Parlement européen et le Conseil pour approuver les objectifs ambitieux qu’elle a présentés et adopter aussi vite que possible ces propositions législatives afin que les Européens puissent profiter pleinement des possibilités offertes par le numérique.

The Commission will ambitiously pursue this objective and launch a major new initiative before the Spring Council, which includes: Better assessing the effect of new legislative/policy proposals on competitiveness, also through its Impact Assessment instrument.
La Commission poursuivra cet objectif avec détermination et prendra une nouvelle initiative importante avant le Conseil de printemps, notamment: Une meilleure évaluation de l’effet des nouvelles propositions législatives et politiques sur la compétitivité au moyen, notamment, de son instrument d'évaluation d'impact.

58. Invites the Commission to bring forward ambitious legislative proposals to that effect as quickly as possible but not later than by the end of 2011;
58. invite la Commission à présenter des propositions législatives ambitieuses à cet effet, et ce dans les plus brefs délais et avant la fin de l'année 2011;

35. Calls on the Commission to bring forward ambitious legislative proposals for the establishment of a European civil protection force, based on optimising the existing Community Civil Protection Mechanism and pooling existing national resources so that no major additional costs will be incurred, and drawing on systems tried and tested during preparatory initiatives; takes the view that civil protection force financing has to be additional to funding for humanitarian emergencies;
35. demande à la Commission de présenter des propositions législatives ambitieuses afin d'établir une force européenne de protection civile, basée sur une optimisation du mécanisme communautaire actuel de protection civile et sur une mutualisation des moyens nationaux existants, n'entraînant ainsi pas de coûts supplémentaires importants et s'inspirant des modalités éprouvées dans le cadre des actions préparatoires; estime que le financement d'une force de protection civile doit venir s'ajouter au financement en cas d'urgence humanitaire;

The Commission has decided that one of its major priorities for 2007 is the fight against illegal fishing and is currently drafting a new action plan, to be accompanied by a wide-ranging and ambitious legislative proposal.
La Commission, qui a décidé de faire de la lutte contre la pêche illicite une de ses grandes priorités en 2007, élabore actuellement un nouveau programme d'action qui sera assorti d'une proposition législative ambitieuse et de portée très large.

The Commission proposes the launch of an ambitious programme to simplify Community legislation.
La Commission propose de lancer un programme ambitieux de simplification de la législation communautaire.