Vertaling van "amend and reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Association of Liberals for the Amendment and Reform of Meech
Association of Liberals for the Amendment and Reform of Meech

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

An Act to amend the Law Reform Commission Act
Loi modifiant la Loi sur la Commission de réforme du droit

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

Amended report
rapport modifié

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secondly, Mr. Chairman, in regard to this particular amendment, because it is consequential to four other amendments that Reform has put forward—another one with clause 7 and three dealing with clause 24—all of them will fail if this amendment is voted down, as you and Mr. Harvard have stated.
Deuxièmement, monsieur le président, comme cet amendement est consécutif à quatre autres amendements proposés par le Parti réformiste—un autre à l'article 7 et trois autres à l'article 24—tous ceux-là seront rejetés si celui-ci l'est, comme vous-même et M. Harvard l'avez dit.

Will the minister amend his reform and integrate the concerns raised by experts and the public?
Le ministre va-t-il amender sa réforme pour intégrer les critiques des experts et de la société civile?

The reasoning behind this proposal is very simple: the organisers of an initiative who manage to gather at least one million signatures – a truly Herculean task – will have done so with a view to being able to amend or reform EU law in certain policy areas such as women’s rights, equal opportunities, fisheries, transport, the environment, agriculture and so on.
La raison de cette proposition est très simple: les organisateurs qui réussiront à recueillir au moins un million de signatures feront ce travail d'Hercule afin de pouvoir modifier ou réformer le droit de l'Union dans certains domaines de politique sectorielle, tels que les droits de la femme, l'égalité des chances, la pêche, le transport, l'environnement, l'agriculture, et ainsi de suite.

As Senator Murray reminded us in the debate on the Constitutional Amendments Act, 1996, which established British Columbia as a separate division for legislative purposes but not by constitutional amendment, the Reform MP for Calgary West, Mr. Stephen Harper, as he then was, said:
Comme le sénateur Murray nous l'a rappelé, dans le débat sur les modifications constitutionnelles de 1996, qui établissaient que la Colombie-Britannique était une région distincte à des fins législatives et non par modification constitutionnelle, M. Stephen Harper, député réformiste de Calgary-Ouest à l'époque, avait déclaré :

The budgetary situation improved when, in all wisdom and with the agreement and often even the active support of Parliament, we amended and reformed the Stability and Growth Pact.
La situation budgétaire s’est améliorée lorsque, en toute sagesse et avec l’accord et même souvent le soutien actif du Parlement, nous avons amendé et réformé le pacte de croissance et de stabilité.

The common agricultural policy is being amended and reformed not mainly as a result of the need to resolve its inherent problems but, above all, due to outside pressure, such as that being exerted by the World Trade Organisation, bilateral trade agreements and the financial perspectives of the European Union.
La politique agricole commune fait l’objet de changements et de réformes, non pas en raison du besoin de résoudre ses problèmes internes avant toute chose, mais en raison surtout de la pression externe telle que celle exercée par l’Organisation mondiale du commerce, les accords commerciaux bilatéraux et les perspectives financières de l’Union européenne.

We endorse the amendments and reforms aimed at enhancing the objectivity, reliability and comparability of the information provided, given that quality information is essential if related policies are to be improved upon.
Nous sommes également d’accord avec les amendements et réformes tendant à améliorer l’objectivité, la fiabilité et la comparabilité les données, car la qualité des données nous permettra d’améliorer les politiques en la matière.

Every amendment the Reform Party put forward was voted down by the Liberals, not because they may have disagreed with the amendment but because some were afraid to break party ranks.
Chaque modification présentée par le Parti réformiste a été rejetée par les libéraux, non pas parce qu'ils n'y étaient pas favorables, mais parce que certains craignaient de briser les rangs du parti.

When we broke for question period I was in the process of reading into the record the Reform draft constitutional amendment to reform the Senate of Canada, dated May 17, 1988.
Lorsque nous nous sommes interrompus pour la période des questions, j'étais en train de faire part du projet de modification constitutionnelle du Parti réformiste, daté du 17 mai 1988, qui porte sur la réforme du Sénat.