Traduction de «amend and vote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order of voting on amendments
ordre de vote des amendements

to put an amendment to the vote
mettre aux voix un amendement

parliamentary vote
vote parlementaire

voting method
mode de scrutin

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

An Act to amend the Canada Elections Act (electronic voting)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone)

An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)

An Act to amend the Canada Elections Act (declined-vote ballots)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins d'abstention)

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government amendment has not been passed, but if we were to consider yours at this time and pass it, it would mean a problem with the government amendment, which hasn't been voted on, and we agreed to stand.So when the government amendment is voted on, if it is defeated, PC-5 will stand; if it is voted for, PC-5 will fall.
L'amendement du gouvernement n'a pas été adopté, mais si nous examinions le vôtre et que nous l'adoptions, il contrecarrait celui du gouvernement, qui n'a pas encore fait l'objet d'un vote et nous nous sommes entendus pour réserver.Quand on votera sur l'amendement du gouvernement, s'il est défait, l'amendement PC-5 demeure; si l'amendement du gouvernement est adopté, le vôtre sera éliminé.

When we look at 17.1, this can't be done under the amendment, so either the government now starts reflecting, in amendments and votes, the word of their minister, or Canadians need to know that the muzzling of the CEO, except for a tiny itsy-bitsy little crack in the door, is still shut down, and that all the quotes that I read in the beginning about the damage to our democracy and the damage to the ability of Canadians to be encouraged to vote are all accurate, and the damage is there and this amendment does not fix it at all.
Lorsque nous examinons l'article 17.1, cela ne peut pas se produire au sens de l'amendement. Donc, le gouvernement doit maintenant commencer à refléter, dans les amendements et les votes, ce qu'a dit son ministre, ou les Canadiens doivent savoir que le bâillon imposé au DGE, sauf quelques minuscules exceptions, passe encore sous silence, et que toutes les citations que j'ai lues au début concernant les préjudices à notre démocratie et les préjudices à la capacité des Canadiens d'être encouragés à voter sont toutes exactes, et que les préjudices existent et que cet amendement ne les élimine pas du tout.

Let me remind the member that it was because of the finance committee that every single amendment was voted on, unlike the proposal that the member supported, which would have seen many of those amendments die and never make it to a vote.
Je rappellerai également au député que c'est grâce au Comité des finances que chaque amendement a été mis aux voix, alors que la proposition que le député a appuyée aurait fait en sorte que de nombreux amendements tombent et ne soient jamais soumis à un vote.

Amendments of voting arrangements have been targeted to those areas where the EBA takes binding decisions on the application of the single rulebook when pursuing breaches of law and settling disagreements.
Les modifications des modalités de vote visent les domaines dans lesquels l'ABE prend des décisions contraignantes en matière d'application du règlement unique dans le cadre du traitement d'infractions ou du règlement de différends.

Where that procedure has not been completed in time before the vote takes place, the Union shall vote against the amendment.
Dans les cas où cette procédure n’a pas été menée à son terme avant le vote, l’Union vote contre l’amendement.

The text of proposed amendments which have been rejected, together with the result of the voting thereon, shall be appended to the opinion if the amendments received at least one-quarter of the votes cast.
Le texte des amendements repoussés est joint en annexe, avec l'indication des votes intervenus, lorsqu'ils ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.

Considering that two clauses certainly go beyond the mandate that was given by the House to the Standing Committee on International Trade, that is, limiting the total number of minutes of debate per amendment to a maximum of three minutes, which is unprecedented, as you know, Mr. Speaker, in parliamentary history, and also that all clauses that have no proposals for amendment be voted on together in one vote at the start of the meeting on Tuesday, November 7, 2006, it gives rise to my point of order.
Étant donné que deux dispositions vont certainement au-delà du mandat que le Comité permanent du commerce international a reçu de la Chambre, soit celle voulant que le nombre total de minutes de débat par amendement soit limité à au plus trois minutes — ce qui est sans précédent dans l'histoire du Parlement, monsieur le Président — et celle voulant que tous les articles n'ayant pas de propositions d'amendement fassent l'objet d'un seul vote au début de la réunion du mardi 7 novembre 2006, j'ai décidé d'invoquer le Règlement.

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.
4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

(10) The Community vote regarding a proposed amendment to the Parallel Agreement should be determined in accordance with the procedure followed in order to approve that Agreement; with regard to the expression of an objection to an amendment to the Parallel Agreement after a consensus vote in favour of the amendment, taking account of the time constrains laid down in that Agreement, the Community position may be decided upon by the Commission in a less complex procedure.
(10) Le vote communautaire relatif à un amendement proposé de l'accord parallèle doit être déterminé conformément à la procédure appliquée pour l'approbation dudit accord. En ce qui concerne l'expression d'une objection à l'encontre d'un amendement de l'accord parallèle après le vote de consensus en faveur de l'amendement, eu égard aux contraintes fixées par ledit accord en matière de délais, la Commission peut prendre une décision sur la position communautaire par une procédure moins complexe.

I urge members of the House to vote against the amendment, to vote for the government motion rejecting these amendments in the other place and to urge the other place to pass the bill with dispatch so that we can get on with drawing proper electoral boundaries for all the constituencies in our great country (2155 ) Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, on behalf of the people of Okanagan-Similkameen-Merritt I am pleased to have the opportunity to speak on Bill C-69 respecting changes to electoral boundaries.
J'exhorte donc les députés de la Chambre à voter contre l'amendement, à voter en faveur de la motion du gouvernement qui rejette les amendements de l'autre Chambre. J'exhorte également l'autre Chambre à adopter ce projet de loi sans délai afin que nous puissions délimiter comme il faut les circonscriptions électorales, et ce, dans l'intérêt de tous les électeurs de ce magnifique pays qui est le nôtre (2155) M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, au nom des habitants d'Okanagan-Similkameen-Merritt, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole au sujet du projet de loi C-69, qui porte sur la révision des limites des circonscriptions électorales.