Traduction de «amend draft legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

develop rules | draft rules | develop regulations | draft legislation
rédiger la législation

amended draft
projet amendé | projet modifié

legislative drafting | legislative editing
rédaction législative

draft legislation
projet d'acte législatif

draft legislation [ draft law ]
avant-projet d'une loi

An Act to amend the Public Health Protection Act and the Act to amend various legislation respecting social affairs
Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique et la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires sociales

amended draft
projet amendé

Ordinance of 4 Dec. 2009 on the Amendment of Legislation due to the Establishment of the Federal Intelligence Service
Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Bernard Patry: In response to my Bloc Québécois colleague, of course the opposition must take opposing action, but it's important to remember that when we are in committee, the role of all committee members, whether they are in opposition or in government, is to amend draft legislation to make it as good as possible when it goes back to the House of Commons.
M. Bernard Patry: Pour répondre à mon collègue du Bloc québécois, c'est sûr que l'opposition doit s'opposer, mais il est important de dire que lorsque nous sommes en comité, le rôle de tous les membres du comité, qu'ils soient de l'opposition ou du gouvernement, est de modifier le projet en vue de le bonifier afin qu'il soit le meilleur possible lorsqu'il arrive à la Chambre des communes.

2. Parliament shall first vote on the amendments to the proposal with which the report of the committee responsible is concerned, then on the proposal, amended or otherwise, then on the amendments to the draft legislative resolution, then on the draft legislative resolution as a whole, which shall contain only a statement as to whether Parliament approves, rejects or proposes amendments to the proposal for a legislative act and any procedural requests.
2. Le Parlement vote d'abord sur les amendements à la proposition qui sert de base au rapport de la commission compétente, puis sur la proposition éventuellement modifiée, puis sur les amendements au projet de résolution législative, enfin sur l'ensemble du projet de résolution législative, qui ne contient qu'une déclaration indiquant si le Parlement approuve la proposition d'acte législatif, la rejette ou y propose des amendements ainsi que des demandes de procédure.

Legislative counsel assists Members in the drafting of their bills for introduction in the House and in the drafting of amendments to legislation.
Le conseiller législatif aide les députés à rédiger les projets de loi devant être présentés à la Chambre et les amendements.

It consists of a request to amend draft legislation that would amend the Code of Administrative Offences to punish the ‘public promotion of homosexual relations’, which, as the text clearly emphasises, could potentially criminalise almost any public expression or portrayal of, or information about, homosexuality.
Il lui demande par conséquent de modifier le projet de législation qui amenderait le code des infractions administratives pour punir «la promotion publique des relations homosexuelles» qui serait, comme le texte le souligne clairement, susceptible de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l’homosexualité, ou toute information à ce sujet.

These were their recommendations: first, that the Native Women's Association of Canada and Assembly of First Nations be consulted in order to draft legislation, or Indian Act amendments; second, provide funds to help first nations draft their own matrimonial property rights codes; third, legislation should not apply to first nations that draft their own codes; fourth, amend the Canadian Human Rights Act to apply on reserves; and fifth, stress that all recommendations be Canada's recognition of first nations' inherent right of self-governance.
En voici les recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées en vue de la rédaction d'un projet de loi ou de modifications à la Loi sur les Indiens; deuxièmement, que le gouvernement s'engage à fournir aux Premières Nations les ressources financières nécessaires pour les aider à élaborer leurs propres codes des biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi ne s'applique pas aux Premières Nations qui élaborent leurs propres codes; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée afin de pouvoir s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, qu'il soit précisé que toutes ces recommandations découlent de la reconnaissance par le Canada du droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale.

Among its recommendations were, one, that the Native Women's Association of Canada and the Assembly of First Nations be consulted in order to draft legislation or amendments; two, that funds be provided to help first nations draft their own MPR codes; three, that legislation should not apply to first nations that draft their own codes; four, that the Canadian Human Rights Act be amended to apply on reserves; and five, it stressed that all recommendations be Canada's recognition of first nations inherent right of self-governance.
Voici quelles en étaient les principales recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées avant de rédiger un projet de loi ou des modifications législatives; deuxièmement, que le gouvernement fournisse aux Premières Nations les fonds nécessaires pour leur permettre d'élaborer leurs propres codes régissant les biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi cesse de s'appliquer aux Premières Nations qui élaborent leur propre code; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée de manière à s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, que dans toutes les recommandations, le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations de se gouverner elles-mêmes.

The amendment is needed to align the text to the provisions of the new commitology Decision, and in particular to replace the ordinary "regulatory committee" procedure with the "regulatory committee with scrutiny", since the measures concerned are measures of general scope designed to amend non-essential elements of the draft legislation. It lists the measures that should be covered by the new procedure.
Il convient, conformément à la nouvelle décision de comitologie, de remplacer la procédure de réglementation "ordinaire" par la procédure de réglementation "avec contrôle", puisqu'il s'agit de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de l'acte. L'amendement fait la liste des mesures concernées.

AMENDMENTS TO THE DRAFT LEGISLATIVE TEXT
AMENDEMENTS AU PROJET DE TEXTE LÉGISLATIF

As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to drafting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government bills or amendments to government bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government bills to compatible language as opposed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.
Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministérielles proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.