Traduction de «amend the patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act [ The Jean Chrétien Pledge to Africa ]
Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues [ Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique ]

Bill C-9: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act
Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues

An Act to amend the Patent Act (life of patents pertaining to medicine)
Loi modifiant la Loi sur les brevets (durée des brevets relatifs aux médicaments)

Protocol on amendments to the Community Patent Convention (Protocol on Amendments)
Protocole relatif aux modifications apportées à la Convention sur le brevet communautaire (Protocole relatif aux modifications)

maintenance of the patent as amended
maintien du brevet tel qu'il a été modifié

European Convention on the International Classification of Patents for Invention(including Annex as amended)
Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention(y compris annexe amendée)(1954-1961)

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]
Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]

Federal Act of 20 March 2009 on the Federal Patent Court | Patent Court Act [ PatCA ]
Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets [ LTFB ]

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

adapt Pilates exercises | amend Pilates movements | adapt Pilates exercises | modify the Pilates regime
adapter des exercices de Pilates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Lucienne Robillard (for the Minister of Industry) moved the second reading of, and concurrence in, amendments made by the Senate to Bill C-29, an act to amend the Patent Act. Hon. Jerry Pickard (Parliamentary Secretary to the Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, as hon. colleagues will recall, Bill C-29 proposes remedial technical amendments to both the Patent Act and the Jean Chrétien Pledge to Africa.
L'hon. Lucienne Robillard (au nom du ministre de l'Industrie) propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, soient lus pour la deuxième fois et adoptés: L'hon. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, les députés se souviendront que le projet de loi C-29 propose d'apporter des modifications correctives techniques à la Loi sur les brevets et à l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique.

Bill C-29, an act to amend the Patent Act does speak to pharmaceutical patents, but in addition—and that is unfortunate—it amends former the Bill C-9, to which the hon. member for Windsor West contributed so much.
Le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, parle effectivement des brevets pharmaceutiques, mais en plus—et c'est malheureux—, il amende l'ancienne loi C-9 à laquelle le député de Windsor-Ouest a tellement contribué.

Accordingly, Bill C-9, An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa) (former title: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act), as amended, was concurred in at report stage with further amendments and ordered for a third reading at the next sitting of the House.
En conséquence, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

I therefore urge you to give a large measure of support to these two amendments on patents and the scope of the directive.
Je vous invite, dès lors, à soutenir dans une large mesure les deux amendements relatifs aux brevets et au champ d’application de la directive.

In the vote today on the Joint Resolutions on patents for biotechnological inventions, I voted for those amendments making clear the need for a prohibition on the patenting of all human body parts, tissues and cells in their natural life state and their DNA sequences.
- (EN) Lors du vote d’aujourd’hui sur les résolutions communes relatives aux brevets pour les inventions biotechnologiques, j’ai soutenu les amendements qui énonçaient clairement la nécessité d’interdire le brevetage de toutes les parties du corps humain, des tissus et des cellules humaines dans leur état naturel ainsi que de leur séquence d’ADN.

The new approach in my Amendment 66, eliminates software claims and therefore the concerns they raise, but extends contributory infringement provisions that already apply within most Member States so as to cover imports from China, Russia or elsewhere. This proposal, along with those for monitoring the European Patent Office, sits more conveniently in the context of the Community Patent and how it may be properly administered, which is where this whole matter really belongs.
La nouvelle approche décrite dans mon amendement 66 élimine ces revendications et, partant, les problèmes qu’elles soulèvent, mais élargit le champ d’application des dispositions relatives à la violation de brevet avec faute de la victime, déjà en vigueur au sein de la majorité des États membres, afin d’englober les importations provenant de la Chine, de la Russie ou d’autres pays tiers. Cette proposition, ainsi que celles suggérant le contrôle de l’Office européen des brevets, est davantage adaptée au contexte du brevet communautaire et de sa bonne gestion, contexte dans lequel s’inscrit toute cette affaire.

On the other hand, we also believe that people should be able to put forward a patent claim in their own language. We then believe that it should be translated into all the other languages – not the whole process but just, as it says in Amendment No 20(c), "issued in the language of submission and in the official language in which the procedure has been carried out, accompanied by translation of the patent claims and of a short abstract in the other official languages of the Community", and then paragraph (d), "translations shall be performed by the Translation Centre for the bodies of the European Union and costs borne by the European Union".
D'autre part, nous pensons également que les citoyens devraient pouvoir avancer une revendication de brevet dans leur propre langue, et que celle-ci soit ensuite traduite dans toutes les autres langues - non pas le processus complet, mais juste, comme le dit l'amendement 20, paragraphe c : "le brevet communautaire est consigné dans la langue de soumission et dans la langue officielle dans laquelle la procédure de demande s'est déroulée ; il doit être accompagné des traductions des revendications et d'un résumé dans les autres langues officielles de la Communauté européenne", et ensuite, comme il est stipulé dans le paragraphe d, "les traductions sont effectuées par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne, qui en supporte les frais".

The amendment seeks to forestall the negative effects on existing innovative infrastructures in a number of European countries of having the treatment of cases centralised in the European Patent Office. Permitting the authorities to request the national patent authorities to carry out searches or investigations will enable the national patent authorities to retain their powers and know-how with a view to promoting innovation.
L'amendement permettra également d'éviter les effets négatifs que pourrait avoir, sur les infrastructures de l'innovation existant dans certains pays européens, une centralisation totale des procédures au niveau de l'Organisation européenne des brevets. En effet, en donnant la possibilité à l'Office de recourir aux services des offices nationaux des brevets pour des travaux de recherche et d'enquête, ces derniers conserveront leurs compétences et leur savoir en matière de soutien à l'innovation.

By Ms. Marleau (Minister of Health) — Report of the Patented Medicine Prices Review Board for the year ended December 31, 1993, including Sales and Expense Analysis, pursuant to section 7, of An Act to amend the Patent Act and to provide for certain matters in relation thereto, of the Patent Act, Chapter 33, (3rd Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985.
Par M Marleau (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour l’exercice terminé le 31 décembre 1993, ainsi qu’une analyse des recettes et dépenses, conformément à l’article 7 de la Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes, chapitre 33, (3 suppl.), Lois révisées du Canada (1985).

By Ms. Marleau (Minister of Health) — Report of the Patented Medicine Prices Review Board for the fiscal year ended December 31, 1992, including Sales and Expense Analysis, pursuant to section 15, of An Act to amend the Patent Act and to provide for certain matters in relation thereto, of the Patent Act, Chapter 33, 3rd Supplement, Revised Statutes of Canada, 1985.
Par M Marleau (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour l’exercice terminé le 31 décembre 1992, ainsi qu’une analyse des recettes et dépenses, conformément aux articles 15 de la Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes, chapitre 33, 3 supplément, Lois révisées du Canada (1985).