Vertaling van "amend them before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

do not cross your bridges before you come to them
attendre les événements avant de se prononcer

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It says the Minister will not be able to amend them before the five-year review, but to our mind, that doesn't make this any more acceptable.
On dit que le ministre ne pourra pas les modifier avant la révision qui aura lieu dans cinq ans, mais pour nous, cela ne rend pas la chose plus acceptable.

The Commission may amend them before that date on the basis of important competition policy considerations, or agricultural or human and animal health policy considerations, or in order to take account of other Community policies or international commitments
La Commission est susceptible de les modifier avant cette date, sur la base d'importantes considérations liées à la politique de la concurrence ou à la politique agricole ou à la santé humaine et animale, ou encore afin de tenir compte d'autres politiques communautaires ou d'engagements internationaux.

I think it might be appropriate, certainly not in the form of an amendment, but in a commitment, that when you lay them before the House of Commons, as now has been put into other bills, that you would also lay them before the Senate.
Il conviendrait certainement pas en adoptant un amendement, mais plutôt en prenant un engagement que, lorsque vous déposez un règlement devant la Chambre des communes, comme le prévoient maintenant d'autres projets de loi, vous déposiez aussi celui-ci devant le Sénat.

For a Parliament to sit through two omnibus bills a year is perhaps what the government may be seeking, but is fundamentally against the spirit and nature of this place where we come together to discuss bills before the House and try to seek to improve them, amend them. Know this, the government is suggesting that in those 400-plus pages the bill is perfect incarnate and not a comma, not a period needs to be altered.
Peut-être que le gouvernement cherche justement à faire en sorte que le Parlement ne siège plus que pour adopter deux projets de loi par année, mais ce serait contraire à l'esprit et à la nature de cette enceinte, où nous nous réunissons pour débattre de mesures législatives en cherchant à les améliorer, à les amender.

If, one year after the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram, the phonogram is not made available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them, the rights of the phonogram producer in the phonogram and the rights of the performers in relation to the fixation of their performance shall expire".
Si, un an après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme, le phonogramme en question n’est pas rendu accessible au public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme et les droits des artistes interprètes ou exécutants liés à la fixation de leur exécution expirent".

6. If, after the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram, the phonogram producer ceases to offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or to make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place ant at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract on transfer or assignment.
6. Si, après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme, le producteur de phonogrammes cesse d’offrir à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou de le mettre à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat de transfert ou de cession.

The signature of the revised ACP-EC Partnership Agreement on 25 June 2005 was accompanied by Declaration No VIII, under the title ‘Joint Declaration on Article 19a of Annex IV’, which states ‘In accordance with Article 100 of the Cotonou Agreement, the Council of Ministers will examine the provisions of Annex IV concerning the awarding and performance of contracts with a view to adopting them before the Agreement amending the Cotonou Agreement enters into force’.
La signature de l'accord de partenariat ACP-CE révisé le 25 juin 2005 est accompagnée d'une déclaration no VIII, intitulée «Déclaration commune relative à l'article 19a de l'annexe IV», affirmant que «Le Conseil des ministres examinera, conformément à l'article 100 de l'accord de Cotonou, les dispositions de l'annexe IV de l'accord concernant la passation et l'exécution des marchés, en vue de leur adoption avant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant l'accord de Cotonou».

A number of Community instruments need to be amended, according to the specific procedures applicable to them, before transition to NACE Rev. 2, namely: Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community ; Regulation (EC) No 138/2004 of the European Parliament and of the Council of 5 December 2003 on the economic accounts for agriculture in the Community ; and Regulation (EC) No 184/2005 of the European Parliament and the Council of 12 January 2005 on Community statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment
Divers actes communautaires doivent être modifiés, conformément aux procédures spécifiques qui leur sont applicables, avant le passage à la NACE Rév. 2, à savoir le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté , le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté et le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): That is agreeable, provided the amendments are distributed to all senators, and that we have time to study them before we vote on them, which I understand we will have.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Nous acceptons, à condition que copie des amendements soit distribuée à tous les sénateurs et que nous ayons le temps de les étudier avant de nous prononcer sur ceux-ci, ce qui sera le cas, d'après ce que je comprends.

We agreed to give it to them before the end of October so that our changes could be included, presented to Parliament and the amendments to the aforementioned legislation passed before March 31 of next year.
Nous avons accepté de lui en faire part avant la fin d'octobre, afin que nos modifications puissent être incluses dans la loi, présentées au Parlement et adoptées avant le 31 mars de l'année prochaine.