Vertaling van "amend-second reading-debate adjourned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approval of the European Parliament's second-reading amendments
approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen

debate on second reading
débat en deuxième lecture

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 11 February 2014, the Chairman of the European Parliament's Committee on Fisheries addressed a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee (Part One) stating that, should the Council transmit formally its own first-reading position to the Parliament in the form set out in the Annex to that letter, he would, subject to verification by the lawyer-linguists of both institutions, recommend to the Parliament's plenary session that it should, in the Parliament's second reading, accept the Council's position at first reading without amendment.
Le 11 février 2014, le président de la commission de la pêche du Parlement européen a adressé une lettre au président du Comité des représentants permanents (1re partie) indiquant que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position en première lecture au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de la lettre, il recommanderait à la plénière du Parlement que la position du Conseil en première lecture soit approuvée en deuxième lecture au Parlement sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.

The Chair of the European Parliament's INTA Committee has indicated, in a letter of 21 January 2014, to the Presidency that, should the Council transmit formally to the Parliament its position in the form as it stands in the annex to that letter, he would recommend to the Plenary that the Council's position be accepted without amendment, subject to legal-linguistic verification, at the Parliament's second reading.
Le président de la commission INTA du Parlement européen a informé la présidence par lettre en date du 21 janvier 2014 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de cette lettre, il recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes.

When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.
En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.

Before the Council's second reading, the Commission will send a letter to the Chairman of the European Parliament's Committee on Budgets, with a copy to the other arm of the budgetary authority, containing its comments on the executability of the amendments to the draft budget adopted by the European Parliament at first reading.
Avant la deuxième lecture du Conseil, la Commission enverra un courrier au président de la commission des budgets du Parlement européen, avec copie à l'autre branche de l'autorité budgétaire, contenant ses commentaires sur le caractère exécutable des amendements au projet de budget adoptés par le Parlement européen en première lecture.

If it is presented to the Council less than one month before the European Parliament's first reading, the Council will, as a rule, consider the ad hoc letter of amendment when giving the draft budget its second reading.
Si la saisine du Conseil intervient moins d'un mois avant la première lecture du Parlement européen, le Conseil délibérera, en règle générale, de la lettre rectificative ad hoc à l'occasion de sa deuxième lecture du projet de budget.

As a consequence, before the Council's second reading of the budget, the two arms of the budgetary authority will try to meet the conditions necessary for the letter of amendment to be adopted on a single reading by each of the institutions concerned.
En conséquence, les deux branches de l'autorité budgétaire s'efforceront de réunir, avant la deuxième lecture du projet de budget par le Conseil, les conditions permettant de statuer sur la lettre rectificative en une seule lecture de chacune des institutions concernées.

If it is presented to the Council less than a month before the European Parliament's first reading, the Council will, as a rule, consider the ad hoc letter of amendment when giving the draft budget its second reading.
Si la saisine du Conseil intervient moins d'un mois avant la première lecture du Parlement européen, le Conseil délibérera en règle générale de la lettre rectificative ad hoc à l'occasion de sa deuxième lecture du projet de budget.