Vertaling van "amend-third reading-motion " (Engels → Frans) :

Secondly, the proposal to amend the European Refugee Fund in order to assist Member States in the reception of certain categories of third-country nationals has been agreed upon in first reading in December 2006.
Deuxièmement, la proposition de modification de la décision relative au Fonds européen pour les réfugiés afin d’aider les États membres à accueillir certaines catégories de ressortissants de pays tiers a été approuvée en première lecture en décembre 2006.

If, within 15 days of the date of adoption of the programming document, the Commission expresses its disagreement with such document, the Management Board shall re-examine the programme and adopt it, as amended if necessary, within a period of 2 months, in second reading either by a two-thirds majority of its members entitled to vote, including all Commission representatives, or by unanimity of the representatives of the Member States.
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du document de programmation, la Commission exprime son désaccord sur ce document, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, y compris tous les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres.

In the event that the Commission expresses, within 15 days from the date of adoption of the methodology, its disagreement, the Administrative Board shall re-examine and adopt it, possibly amended, in second reading either with a two-thirds majority, including the Commission representatives, or by unanimity of the representatives of the Member States; ’.
Dans le cas où, dans un délai de quinze jours à compter de la date de son adoption, la Commission exprime son désaccord sur la méthodologie, le conseil d'administration la réexamine et l'adopte, modifiée le cas échéant, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers, y compris les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres; »

Bill to Amend—Third Reading—Motion in Amendment Negatived
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Rejet de la motion d'amendement

Bill to Amend—Third Reading—Motion in Amendment—Motion to Further Defer Deferred Vote Adopted
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Adoption de la motion visant à différer le vote par appel nominal

If, within 15 days of the date of adoption of the work programme, the Commission expresses its disagreement with the programme, the Administrative Board shall re-examine the programme and adopt it, amended if necessary, within a period of two months, in second reading either by a two-thirds majority, including the Commission representatives, or by unanimity of the representatives of the Member States; ’.
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du programme de travail, la Commission exprime son désaccord sur le programme, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers, y compris les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres; ».

Bill to Amend-Third Reading-Motion in Amendment-Vote Deferred Hon. Wifred P. Moore moved third reading of Bill C-37, to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts, as amended.
L'honorable Wilfred P. Moore propose: Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, modifié, soit lu une troisième fois.

Bill to Amend-Third Reading-Motion in Amendment-Debate Adjourned Hon. Marie-P. Poulin moved third reading of Bill C-17, to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act.
L'honorable Marie P. Poulin propose: Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, soit lu une troisième fois.

Bill to Amend-Third Reading-Motion in Amendment Adopted
Projet de loi modificatif-Troisième lecture-Adoption de la motion en amendement

In the event that the Commission expresses, within 15 days from the date of adoption of the work programme, its disagreement with the said programme, the Administrative Board shall re-examine the programme and adopt it, possibly amended, within a period of two months, in second reading either with a two-thirds majority, including the Commission representatives, or by unanimity of the representatives of the Member States; ".
Dans le cas où, dans un délai de quinze jours à compter de la date de son adoption, la Commission exprime son désaccord sur le programme de travail, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, dans un délai de deux mois en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers, y compris les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres; ".