Vertaling van "amended cohesion policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alteration of policy [ policy change | amendment of policy ]
modification de police

miscellaneous amendments regulations policy [ MARs policy ]
politique sur les règlements correctifs

Policy Departement B: Structural and Cohesion Policy
Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion

Policy Department for Structural and Cohesion Policies
Département thématique des politiques structurelles et de cohésion

amendment of policies
modification de polices

Commission for Territorial Cohesion Policy | COTER Commission
commission COTER | commission de la politique de cohésion territoriale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- To support the implementation of the rapid recovery packages, as well as Cohesion Policy investment more generally, the Commission will propose shortly an amendment to the Structural Funds Regulation, to give Member States the option to not provide national co-funding during 2009 and 2010.
- Pour financer la mise en œuvre des mesures de relance rapide et, plus généralement, les investissements de la politique de cohésion, la Commission proposera prochainement une modification du règlement sur les Fonds structurels, afin de donner aux États membres la possibilité de ne pas assurer de cofinancement national en 2009 et 2010.

To supplement EUSF assistance, the Commission proposed to amend the 2014-2020 Cohesion Policy regulation, to increase EU support following natural disasters and spare national resources.
Pour compléter l'aide octroyée au titre du FSUE, la Commission a proposé de modifier le règlement relatif à la politique de cohésion pour la période 2014-2020, afin d'accroître le soutien de l'Union européenne à la suite de catastrophes naturelles et d'épargner les ressources nationales.

We are also active on the regulatory side: in the context of the review of the Multiannual Financial Framework, we proposed an amendment to the Cohesion Policy regulation in order to introduce a specific investment priority to support the reception and social and economic integration of migrants.
Nous œuvrons aussi sur le plan réglementaire: lors de la révision du cadre financier pluriannuel, nous avons proposé de modifier le règlement relatif à la politique de cohésion afin d'y introduire une priorité d'investissement spécifique en faveur de l'accueil et de l'intégration sociale et économique des migrants.

The Commission proposes to amend the 2014-2020 Cohesion Policy regulation and to introduce the possibility of fully funding reconstruction operations, including the restoration of cultural heritage, with the European Regional Development Fund (ERDF).
La Commission propose de modifier le règlement relatif à la politique de cohésion pour la période 2014-2020 et d'y introduire la possibilité de financer intégralement des opérations de reconstruction, y compris la restauration du patrimoine culturel, au moyen du Fonds européen de développement régional (FEDER).

whereas Draft amending budget No 4/2012 provides for the possibility of adding reflows and amounts left-over from Union support to risk-sharing instruments financed from cohesion policy to the following year, at the request of the Member State concerned, to its cohesion policy financial allocation;
considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2012 prévoit la possibilité que les remboursements et reliquats provenant du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financé par la politique de cohésion soient ajoutés l'année suivante, à la demande de l'État membre concerné, à sa dotation au titre de la politique de cohésion;

The change involves amending cohesion policy by introducing a spatial feature, namely territorial cohesion.
Ce changement implique de modifier la politique de cohésion en y introduisant une dimension spatiale, à savoir la cohésion territoriale.

Rapid recovery measures and investments in cohesion policy should be facilitated by the amendment of the rules for managing structural funds.
Les mesures de relance rapide et les investissements de la politique de cohésion devraient être facilités par la modification des règles de gestion des fonds structurels.

- To support the implementation of the rapid recovery packages, as well as Cohesion Policy investment more generally, the Commission will propose shortly an amendment to the Structural Funds Regulation, to give Member States the option to not provide national co-funding during 2009 and 2010 .
- Pour financer la mise en œuvre des mesures de relance rapide et, plus généralement, les investissements de la politique de cohésion, la Commission proposera prochainement une modification du règlement sur les Fonds structurels, afin de donner aux États membres la possibilité de ne pas assurer de cofinancement national en 2009 et 2010 .

Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (10), amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax (11), structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.
Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (10), modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (11); l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.