Traduction de «amended section would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal Law Policy and Amendments Section
Section de la politique et de la modification du droit en matière pénale

Policy Planning and Criminal Law Amendments Section
Section de l'élaboration de la politique et des modifications au droit pénal

Amendments Section
Section des modifications

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even the denominational groups that are affected support the amendment of section 93 because an amended section would better reflect Quebec's cultural and linguistic reality.
Même les communautés religieuses affectées appuient l'amendement à l'article 93, car il permet de mieux refléter la réalité culturelle et linguistique du Québec.

I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences for terrorism; or have been convicted of offences under sections 73 to 76 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life because they acted traitorously; or have been convicted of an offence under section 78 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life; or have been convicted under section 130 of the National Defence Act for committing high treason punishable under section 47 of the Criminal Code or for committing a terrorism offence and it is defined in section 2 of the Criminal Code and sentenced to at least five years in prison.
J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du Code ou pour des infractions de terrorisme équivalentes commises à l'étranger; à ceux qui ont été déclarés coupables d'infraction aux articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à vie pour s'être conduits en traîtres; à ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction à l'article 78 de la Loi sur la défense nationale et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité; à ceux qui ont été reconnus coupables en application de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale pour avoir commis une haute trahison, infraction punissable aux termes de l'article 47 du Code criminel ou pour avoir commis une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.

1. Welcomes the Bureau's proposal for a 2010 amending budget concerning the European Parliament's budget (section 1 of the Union's general budget) and recalls that this is fully in line with the agreement that any additional needs following the entry into force of the Treaty of Lisbon would be dealt with separately through existing budgetary instruments;
1. se félicite de la proposition du Bureau relative à un budget rectificatif 2010 afférent au budget du Parlement européen (section 1 du budget général de l'Union) et rappelle que cela est parfaitement conforme à l'accord en vertu duquel les besoins supplémentaires susceptibles de découler de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne feront l'objet d'un traitement distinct, par le biais des instruments budgétaires disponibles;

1. Welcomes the Bureau's proposal for a 2010 amending budget concerning the European Parliament's budget (Section I of the Union's general budget) and recalls that this is fully in line with the agreement that any additional needs following the entry into force of the Treaty of Lisbon would be dealt with separately through existing budgetary instruments;
1. se félicite de la proposition du Bureau relative à un budget rectificatif 2010 afférent au budget du Parlement européen (section 1 du budget général de l'Union) et rappelle que cela est parfaitement conforme à l'accord en vertu duquel les besoins supplémentaires susceptibles de découler de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne feront l'objet d'un traitement distinct, par le biais des instruments budgétaires existants;

With the removal of the words " produced in the designated area" and " by producers" from section 33(1), the amended section would recognize the possibility of cash purchases of wheat from parties other than producers.
La suppression du paragraphe 33(1) des termes « produit dans la région désignée » et de la mention des « producteurs » reconnaîtrait qu’il est possible d’effectuer des achats de blé au comptant auprès de parties autres que des producteurs.

F. whereas Council Regulation (EC, ECSC, Euratom) No 2673/1999 of 13 December 1999 amending the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities which entered into force on 1 January 2000 stated that the Ombudsman's budget would in future represent an independent section (Section VIII) within the general budget of the European Union;
F. considérant que le règlement (CE, CECA, EURATOM) n° 2673/1999, du 13 décembre 1999, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes3 , entré en vigueur le 1 janvier 2000, prévoit que le budget alloué au Médiateur constituera à l'avenir une section spécifique (section VIII) du budget général de l'Union européenne,

Also, Amendment No 14 will improve the directive, but in order to avoid any risk of a different interpretation in the future, we would prefer a slight change to the wording, which would include retaining the requirement to prevent the sections of a multi-section ladder from moving relative to each other.
De même, l'amendement 14 améliorera la directive, cependant, afin d'éviter tout risque d'interprétation différente à l'avenir, nous préférerions légèrement modifier la formulation qui inclurait de conserver l'exigence consistant à éviter que les plans multiples des échelles ne bougent les uns par rapport aux autres.

For example, section 4 of Amendment No 5 would make these assessments obligatory for all the plans for the sectors listed in the directive. The third section of Amendment No 10 would mean an unnecessary burden for the Member States.
Ainsi, l'amendement 5, quatrième partie, vise à rendre ces évaluations obligatoires pour tous les plans des secteurs cités dans la directive ; l'amendement 10, troisième partie, impliquerait pour sa part une charge superflue pour les États membres.

Mr. Stinson (Okanagan Shuswap), seconded by Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), moved, That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of amending section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, according to the amending formula provided for in section 38 of the Constitution Act, 1982, which amendment would read as follows: " Every citizen of Canada, except one who is (a) confined in a penitentiary, a prison, or a psychiatric institution, or (b) at large from a place referred to in paragraph (a), with or without a lawful excuse, has the right to vote in an election of Members of the House of Commons or of a legislative assembly and to be qualified for membership therein'. ' (Private Members' Business M-143) Debate arose thereon.
M. Stinson (Okanagan Shuswap), appuyé par M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, selon la formule de modification énoncée à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, pour qu'il se lise ainsi: «Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales, sauf: a) s'il est enfermé dans un pénitencier, une prison ou un établissement psychiatrique ou b) s'il est en liberté, avec ou sans excuse légitime, après avoir été enfermé dans un des endroits mentionnés à l'alinéa a)» (Affaires émanant des députés M-143) Il s'élève un débat.

Whereas the Criminal Code of Canada, section 241, states that anyone who counsels a person to commit suicide or aids or abets a person to commit suicide is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 14 years; whereas the Supreme Court of Canada recently upheld section 241 of the Criminal Code of Canada in the Rodriguez decision, recognizing that section 241 was enacted to protect all individuals, including the disabled, the terminally ill, the depressed, the chronically ill and the elderly; and whereas if section 241 were to be struck down or amended such protection would no longer exist, we, your humble petitioners, therefore pray that Parliament not repeal or amend section 241 of the Criminal Code in any way and uphold the Supreme Court of Canada decision of September 30, 1993 to disallow assisted suicide or euthanasia.
Je n'en lirai donc qu'une seule. Attendu que l'article 241 du Code criminel du Canada établit qu'«est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas, conseille à une personne de se donner la mort ou aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que le suicide s'ensuive ou non»; attendu que la Cour suprême du Canada a récemment confirmé l'application de l'article 241 du Code criminel du Canada dans l'affaire Rodriguez, reconnaissant ainsi que cet article visait à protéger tous les êtres humains, y compris les personnes handicapées, les malades en phase terminale, les personnes déprimées, les malades chroniques et les personnes âgées; attendu que l'abrogation ou la modification de l'article 241 mettrait un terme à cette protection; vos pétitionnaires demandent humblement qu'il plaise au Parlement de ne pas révoquer ou modifier l'article 241 du Code criminel du Canada et de respecter la décision rendue par la Cour suprême du Canada le 30 septembre 1993 qui rejette la légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie.