Traduction de «amended to allow members whose questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (members who cease to be citizens of Canada)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (perte de la citoyenneté du Canada par le parlementaire)

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

An Act to amend the Income Tax Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (dependent beneficiaries)
Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1991, the rules were again amended to allow Members whose questions had remained unanswered after 45 days to take the matter up during the Adjournment Proceedings.
En 1991, les règles ont été une nouvelle fois modifiées afin de permettre aux députés dont les questions étaient demeurées sans réponse après le délai de 45 jours de soulever ce sujet au moment du débat d’ajournement .

Regulation (EU) No 1316/2013 should be amended to allow Member States to agree to categories of proposals in line with the criteria defined in Section 4 of the Annex to Regulation (EU) No 283/2014 in order to avoid the individual approval of applications and ensure that certification of expenditure and annual reporting to the Commission are not obligatory for grants or other forms of financial assistance awarded under this Regulation.
Le règlement (UE) no 1316/2013 devrait être modifié pour permettre aux États membres de donner leur accord à des catégories de propositions répondant aux critères définis à la section 4 de l'annexe du règlement (UE) no 283/2014 afin d'éviter l'approbation individuelle de demandes et de veiller à ce que la certification des dépenses et la communication annuelle d'informations à la Commission ne soient pas obligatoires pour les subventions ou autres formes de concours financier accordées au titre du présent règlement.

[24] In 1985, the Standing Order was amended to allow Members to ask questions of a designated representative of the Board of Internal Economy.
[24] En 1985, on modifiait le Règlement pour permettre aux députés de poser des questions à un représentant désigné du Bureau de régie interne.

allow members whose term has expired to continue to serve as members in order to render a final decision on hearings in which they have participated.13
autorisent les membres dont le mandat est expiré à continuer d’exercer leurs fonctions afin de rendre une décision finale à l’issue d’audiences auxquelles ils ont participé 13.

5. Until the end of the initial period referred to in Article 69(1) of Regulation EU (No) 806/2014/EU, Member States may allow institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are above EUR 300 000 000, and whose total assets are equal or less than EUR 3 000 000 000, to pay a lump-sum of EUR 50 000 for the first EUR 300 000 000 of total liabilities, less own funds and covered deposits.
5. Jusqu'à la fin de la période initiale visée à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014, les États membres peuvent autoriser les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est supérieur à 300 000 000 EUR et dont le total de l'actif est inférieur ou égal à 3 000 000 000 EUR à verser une somme forfaitaire de 50 000 EUR pour la première tranche de 300 000 000 EUR du total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts.

This is in fact a member whose questions are always excellent because, I should point out, he always cuts to the chase.
D'ailleurs, ce collègue a toujours d'excellentes questions, je tiens à le préciser, car il va toujours droit au but.

93. In reply to an oral question, the Parliament also asserted at the hearing that by adopting Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances the Bureau intended to create a special rule vis-à-vis that contained in paragraph 3 of the same article, affording certain procedural guarantees to a Member whose debt is recovered by offsetting.
93 Le Parlement a, en outre, affirmé lors de l’audience, en répondant à une question orale, que le bureau, en adoptant l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, avait l’intention de créer une règle spéciale par rapport à celle contenue au paragraphe 3 du même article, assortie de certaines garanties procédurales en faveur du député dont la dette est recouvrée par voie de compensation.

79. According to the Parliament, it follows that Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances does not describe an offsetting procedure but gives the Parliament the possibility of exerting pressure on its Members by temporarily suspending the payment of allowances until the Member in question repays, of his own accord, the sums improperly received by way of parliamentary allowances.
79 Il s’ensuivrait que l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID ne décrit pas une procédure de compensation, mais fournit au Parlement la possibilité d’exercer une pression sur ses membres moyennant la suspension temporaire du versement des indemnités, jusqu’à ce que le député en cause rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus au titre des indemnités parlementaires.

2. The Member States may allow families whose children are minors and attend school in a Member State to benefit from residence conditions allowing the children concerned to complete the current school period.
2. Les États membres peuvent autoriser les familles dont les enfants mineurs poursuivent une scolarité dans un État membre à bénéficier de conditions de séjour permettant aux enfants concernés de terminer la période scolaire en cours.

The hon. member, whose question is loaded with insinuation, is a member of a party that wants to abandon forever the one million francophones outside Quebec, while we are doing everything possible to support them.
L'honorable député, qui pose une question avec de telles insinuations, vient d'un parti qui veut complètement abandonner pour toujours le million de francophones hors Québec, alors que nous prenons tous les moyens pour les aider.