Traduction de «amended version coming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact an amended version of existing section
reformule l'actuel paragraphe

Proclamation Giving Notice of Coming Into Force Canada-France Protocol Amending the Convention Respecting Taxes on Income
Proclamation avisant de l'entrée en vigueur de l'Avenant modifiant la Convention Canada-France à l'égard de l'impôt sur le revenu

Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions
Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The chickens have come home to roost and now we have the amended version of Bill C-55.
C'est démontré et nous avons maintenant en main une version amendée du projet de loi C-55.

We'll come back with an amended version, but all I'm looking for is concurrence in a general direction.
Nous vous présenterons une version modifiée, mais pour l'instant, je veux simplement m'assurer que vous êtes d'accord sur son orientation générale.

[Bill C-373 would make it an offence to train an animal to fight, or to receive money for animal fighting and training (182.1.e-h).] For further comparison of the current Criminal Code (cruelty to animals) with Bills S-203 and C-373, please see appendix I). Traditional uses of animals The main opposition to Bill C-373 and earlier versions comes from concerns that the proposed amendment will have a negative impact on legitimate activities that involve animals, such as hunting, farming, or medical and scientific research.
[En vertu du projet de loi C-373, le fait de dresser un animal pour combattre un autre animal ou de recevoir de l’argent à cet égard serait considéré comme une infraction (182.1.e-h).] Pour une comparaison plus poussée du Code criminel actuel (cruauté envers les animaux) avec les projets de loi S-203 et C-373, veuillez consulter l’annexe I. Utilisations traditionnelles des animaux La principale opposition au projet de loi C-373 et aux versions antérieures provient des préoccupations voulant que les modifications proposées auront une incidence négative sur les activités légitimes visant les animaux, comme la chasse, l’agriculture ou la recherche médicale et scientifique.

In particular, the exclusion of crown corporations from these improvements is regrettable, which was the amended version coming back from the Senate, especially considering recent revelations that unscrupulous types can and have used the crown corporations to advance partisan political agendas and personal economic fortunes.
Notamment, il est regrettable que les sociétés d'État aient été exclues des dispositions améliorées dans la version modifiée par le Sénat, compte tenu particulièrement des récentes révélations selon lesquelles des gens sans scrupules pourraient avoir utilisé des sociétés d'État pour faire des gains politiques ou financiers.

E. whereas on 14 July 2009 the Lithuanian Parliament approved amendments to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information, due to come into force on 1 March 2010, which assert that ‘public information [.] that agitates for homosexual [or] bisexual [...] relations’ or that ‘defies family values’ has ‘a detrimental effect on the development of minors’, and whereas a previous version of this law had been vetoed by the President of Lithuania and was then confirmed by the Lithuanian Parliament,
E. considérant que le 14 juillet 2009, le Parlement lituanien a adopté des amendements à la loi sur la protection des mineurs face aux effets néfastes de l'information publique, qui doit entrer en vigueur le 1 mars 2010 et selon laquelle "l'information publique [.] qui fait la promotion des relations homosexuelles [ou] bisexuelles" ou qui "bafoue les valeurs de la famille" a "un effet néfaste sur le développement des mineurs", et considérant qu'une version précédente de cette loi avait fait l'objet d'un veto du Président lituanien avant d'être confirmée par le Parlement lituanien,

Given that the new version of the regulation on access to the profession of road transporter is to come into force on 1 June 2009 and that by 1 January 2012 the Member States are to have linked up their national electronic registers under that regulation, can the Council state what degree of priority has been given to the 'road transport package' for the next five months and explain the timetable proposed so that the new amended regulations can be adopted by 1 June 2009?
Or, jusqu’à présent, le Parlement n’a encore rien reçu. Étant donné que la nouvelle version du règlement relatif aux conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route devrait entrer en vigueur le 1 juin 2009, et que, d’ici au 1 janvier 2012, les États membres devront interconnecter les registres électroniques nationaux définis par ce règlement, le Conseil peut-il indiquer quelle priorité sera accordée au «paquet routier» au cours des cinq prochains mois et quel calendrier est proposé pour une adoption des nouveaux règlements ainsi modifiés avant le 1 juin 2009?

Article 179 of the consolidated version of the founding treaties, as amended by the Lisbon Treaty, comes under the title ‘Research and Technological Development and Space’.
L’article 179 de la version consolidée des traités constitutifs, tel que modifié par le traité de Lisbonne, sera intégré au titre «recherche et développement technologique et espace».

The text of the corresponding provision of the proposal (Article 8, third paragraph) of the Regulation, as amended, contains one flaw, which has come about due to ambiguous wording in the existing version of the Regulation (Article 3 (d)). Article 8, third paragraph talks of 'elections to the European Parliament in which they (the European political parties) participate as required in Article 3(d)', but this does not mean that European political parties must put up their own candidates to stand for election, something they have thus far been unable to do; it means that its member parties must do so, or at least have announced their intention to do so.
Le libellé de la disposition correspondante de la proposition, à savoir l'article 8, alinéa 3, du règlement dans sa nouvelle version, présente cependant une lacune qui est imputable à la formulation ambiguë de l'article 3, point d), du règlement en vigueur: s'il est question, à l'article 8, alinéa 3, des "élections au Parlement européen, auxquelles lesdits partis [politiques européens] sont tenus de participer aux termes de l'article 3, point d)", cela ne signifie pas que les partis politiques européens doivent présenter leurs propres candidats aux élections, ce qu'ils ne peuvent actuellement pas faire, mais que les partis qui leur sont affiliés doivent le faire ou du moins avoir exprimé l'intention de le faire.

(FR) and not ‘come forward with an initiative on liberalisation’, as stated in the French version, because one of the aims of this amendment, which was tabled by mutual agreement, was to delete these words.
et non pas comme c’est indiqué dans la version française, «présenter une initiative sur la libéralisation», parce que précisément, l’amendement, convenu d’un commun accord, visait à supprimer entre autres ces mots.

If the government comes back with an amended version of this legislation, the Bloc Quebecois will oppose any measure that would give extravagant powers to the minister or could be an irritant for democracy.
Si le gouvernement revient à la charge avec une version modifiée, le Bloc québécois s'opposera à toutes mesures qui donneraient des pouvoirs extravagants au ministre et qui risqueraient d'être des irritants à la démocratie.