Traduction de «amending budget proves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amendments introduced by means of supplementary or amending budgets
modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs

Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]
budget rectificatif et supplémentaire | Budget Rectificatif Supplémentaire | BRS [Abbr.]

amending budget
budget rectificatif

preliminary draft supplementary and/or amending budgets
avant-projet de budget supplémentaire et/ou rectificatif

amended budget
budget rectifié

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I can only hope that, building on the amending budget agreed this year, both the Council and the Parliament will honour the spirit of the joint statements in which they ask the Commission to initiate any necessary action according to the Treaty and, in particular, to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2013 budget prove insufficient to cover expenditure".
Je ne peux qu'espérer que, dans la foulée de l'accord sur le budget rectificatif de cette année, le Conseil et le Parlement honoreront l'esprit des déclarations conjointes dans lesquelles ils invitent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires prévues dans le Traité, et en particulier de requérir des fonds supplémentaires dans un projet de budget rectificatif si les sommes prévues dans le budget 2013 se révèlent insuffisantes pour couvrir les besoins.

16. Regrets the fact that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget has proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to cover this payment through a transfer of payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012, as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;
16. déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir ces paiements grâce à un transfert de crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

12. Regrets that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget have proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to partially cover this payment through a transfer of EUR 1 160 745 in payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012 as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation and a part of the current request (EUR 1 497 750); recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as has happened in the past, which is detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;
12. déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir partiellement ces paiements grâce à un transfert de 1 160 745 EUR en crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds et pour une partie de la demande concernée ici (1 497 750 EUR); rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

They ask the Commission to initiate any necessary action according to the Treaty and, in particular, to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2013 budget prove insufficient to cover expenditure".
Ils invitent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires conformément au traité, et en particulier à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses».

They ask the Commission to initiate any necessary action according to the Treaty and, in particular, to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2013 budget prove insufficient to cover expenditure under sub-heading 1a (Competitiveness for growth and employment), sub-heading 1b (Cohesion for growth and employment), heading 2 (Preservation and management of natural resources), heading 3 (Citizenship, freedom, security and justice) and heading 4 (EU as a global player).
Ils invitent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires conformément au traité, et en particulier à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

They ask the Commission to initiate any necessary action according to the Treaty and, in particular, to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2013 budget prove insufficient to cover expenditure under sub-heading 1a (Competitiveness for growth and employment), sub‑heading 1b (Cohesion for growth and employment), heading 2 (Preservation and management of natural resources), heading 3 (Citizenship, freedom, security and justice) and heading 4 (The EU as a global player).
Ils demandent à la Commission d'engager toute action nécessaire conformément au traité et, en particulier, de demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 se révèlent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

– (EL) Mr President, this amending budget proves once again what is self-evident: that the EU has the mechanisms and adaptability to provide solutions to specific unexpected problems.
– (EL) Monsieur le Président, ce budget rectificatif apporte une nouvelle fois la preuve de ce qui coule de source: que l’Union européenne dispose des mécanismes et de la capacité d’adaptation nécessaires pour apporter des solutions aux problèmes imprévus.

Of course the budgetary authority stands ready to consider an amending budget to amend the level of payments, should that prove necessary during 2006.
Bien sûr, l’autorité budgétaire est prête à envisager un budget rectificatif pour modifier le niveau des crédits de paiement, si cela s’avère nécessaire en 2006.

3. Asks the institutions concerned to give estimates of their real staffing needs, especially with a view to enlargement, by the beginning of September 2004; asks the Commission to present a preliminary draft amending budget in September, should this prove necessary;
3. invite les institutions concernées à fournir des évaluations de la situation concernant leurs véritables besoins en matière de personnel, notamment eu égard à l'élargissement, d'ici le début du mois de septembre 2004; demande à la Commission de préparer un avant-projet de budget rectificatif en septembre, si besoin est;

Following the adoption of the day's overall solution, the Commission stated that if the payment appropriations entered in the 1998 budget proved insufficient to ensure that commitments were covered by payments, it would submit a supplementary and amending budget in good time.
A la suite de l'adoption de la solution d'ensemble de ce jour, la Commission a déclaré que, si les crédits pour paiements inscrits au budget 1998 apparaissent insuffisants pour que les engagements soient couverts par des paiements, elle présentera en temps utile un budget rectificatif et supplémentaire.