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Amended budget
Amending budget
SAB
Supplementary and Amending Budget
The budget should have a more distributive role

Traduction de «amending budget should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amendments introduced by means of supplementary or amending budgets

modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs


the budget should have a more distributive role

le rôle de redistribution du budget devrait être accent




Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]

budget rectificatif et supplémentaire | Budget Rectificatif Supplémentaire | BRS [Abbr.]




Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]


Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Urges the Council to agree on Draft amending budget No 6/2012 presented by the Commission with the aim to compensate the shortage of payment appropriations this year and to avoid blocking the execution of running projects at the end of the programming period; gives mandate to its delegation in the framework of the negotiations with the Council, should the Council not be ready to approve in full the DAB, to possibly increase payment appropriations by the amount rejected by Council, distributing it pro rata between ...[+++]

demande instamment au Conseil d'accepter le projet de budget rectificatif no 6/2012 présenté par la Commission afin de compenser le manque de crédits de paiement du présent exercice et de ne pas bloquer l'exécution des projets en cours à la fin de la période de programmation; donne mandat à sa délégation, dans le cadre des négociations avec le Conseil, au cas où ce dernier ne serait pas prêt à approuver le projet de budget rectificatif dans son intégralité, d'augmenter éventuellement les crédits de paiement du montant refusé par le Conseil et de répartir cette augmentation au prorata entre toutes les lignes opérationnelles de la rubriqu ...[+++]


Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be se ...[+++]

attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte ...[+++]


Believes that Parliament should show budgetary responsibility and self-restraint by staying around the inflation rate; following the interinstitutional line, enlargement-related needs are to be integrated either by an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

estime que le Parlement devrait faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire en ne dépassant pas le taux d'inflation; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement devraient être rencontrés soit par une lettre rectificative ou par un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, seront également pris en compte par le biais d'un budget rectificatif ou d'une lettre rectificative;


The combined amending budgets should reduce total contributions further.

Ensemble, ces budgets rectificatifs devraient encore réduire les contributions totales.


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3. Should the limits set down in the financial framework be considered insufficient due to exceptional and unforeseen circumstances, taking also in full account rules set out in Article 4(2) and 4(3), the Steering Board shall submit the amending budget for adoption by the Council, acting by unanimity.

3. Lorsque les limites fixées par le cadre financier sont jugées insuffisantes en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues, le comité directeur, tenant également pleinement compte des règles énoncées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, présente le budget rectificatif en vue de son adoption par le Conseil, qui statue à l'unanimité.


This Preliminary Draft Amending Budget should be adopted by the Budget Authority before 16 April 2004.

Cet avant-projet de budget rectificatif devrait être adopté par l'autorité budgétaire avant le 16 avril 2004.


to agree on Amending Letter No 2 for 2005 on Executive Agencies with a transfer of administrative expenditure already included in the 2005 Draft Budget either in the Commission's administrative budget or in the appropriations for programmes that should themselves lead to savings of EUR 7,691 million under Heading 5 (Administrative expenditure); to agree on the two proposed joint statements on Executive Agencies regarding the manag ...[+++]

accepter la lettre rectificative n° 2/2005 concernant les agences exécutives, qui prévoit un transfert des dépenses administratives déjà inscrites dans le projet de budget pour 2005 soit vers le budget administratif de la Commission, soit vers les crédits destinés aux programmes, ce qui devrait permettre une économie de 7,691 millions d'euros dans le cadre de la rubrique 5 (dépenses administratives); approuver les deux propositions de déclarations conjointes relatives aux agences exécutives concernant la gestion des postes et à un budget rectificatif pour 2005 portant sur la réduction résultant de l'adaptation des rémunérations et des p ...[+++]


In the conciliation procedure between the Parliament's first reading and the Council's second reading, as provided for in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, both arms of the budgetary authority should reach an agreement on amounts for EU-15 and for EU-25, enabling the European Parliament to adopt on that basis the 2004 budget with figures for EU-15, and so enable the Commission to prepare a preliminary draft amending budget in the first quarter of 2004 for the budgeting of the amounts for EU-25, to be ...[+++]

Au cours de la procédure de concertation entre la première lecture du Parlement et la deuxième lecture du Conseil, comme prévu dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, les deux branches de l'autorité budgétaire devraient parvenir à un accord sur des montants UE 15 et UE 25, ce qui permettra au Parlement européen d'adopter sur cette base le budget 2004 comportant des chiffres UE 15 et, de ce fait, à la Commission de préparer un avant-projet de budget rectificatif au cours du premier trimestre 2004, aux fins de budgétiser les montants pour UE 25. Cet avant-projet devrait être adopté en temps utile par l'autorité budgétaire pour pou ...[+++]


(13) As regards the establishment and presentation of the budget, the current provisions should be harmonised and simplified by eliminating the distinction, which has no practical impact, between supplementary budgets and amending budgets.

(13) En matière d'établissement et de présentation du budget, il convient d'harmoniser et de simplifier les dispositions actuelles en supprimant la distinction, qui n'a pas d'incidence pratique, entre budgets supplémentaires et rectificatifs.


The Council requests that the future proposal should maintain the obligation whereby, during the budgetary procedure, an estimate of the budget outturn of the current financial year must be entered in the budget for the following year, but that it should also specify that an amending budget will be submitted and adopted during the first half of each year with the object of entering in the budget for the current year the difference ...[+++]

Le Conseil demande que la future proposition maintienne l'obligation d'inscrire dans le budget pour l'année suivante, au cours de la procédure budgétaire, l'estimation du solde d'exécution de l'exercice en cours, mais qu'elle précise qu'un budget rectificatif sera présenté et adopté chaque année dont le seul objet sera d'inscrire dans le budget pour l'exercice en cours la différence entre le solde d'exécution constaté lors de la remise des comptes de l'exercice achevé et l'estimation qui en avait précédemment été faite.




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Date index: 2021-01-25
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