Vertaling van "amending that act by passing bill c-481 would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amending that act by passing Bill C-481 would ensure that all future laws and regulations introduced by the federal minister would be in compliance with the principles of the Federal Sustainable Development Act.
Le projet de loi C-481 modifierait cette loi pour faire en sorte que l'ensemble des lois et des règlements désormais présentés par le ministre fédéral respectent les principes de la Loi fédérale sur le développement durable.

The only acceptable way to pass Bill C-428 would be to amend it substantially by removing all the education-related clauses that are duplicated in the government bill, Bill C-33, the First Nations control of First Nations education act.
La seule façon acceptable d'adopter le projet de loi C-428 serait de le modifier sensiblement en supprimant tous les articles liés à l'éducation qui sont repris dans le projet de loi d'initiative ministérielle, c'est-à-dire le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation.

My Bill C-481 would amend this law, which was passed unanimously by the Conservative members who are still sitting here today and who will soon vote on my bill.
Mon projet de loi C-481 est un amendement à cette loi adoptée à l'unanimité par des députés conservateurs qui siègent encore ici de nos jours et qui vont bientôt voter sur mon projet de loi.

Bill C-481 would amend the Federal Sustainable Development Act to require that the Minister of Justice examine bills and regulations to ensure that they are not inconsistent with the purposes and provisions of the act.
Le projet de loi C-481 modifierait la Loi fédérale sur le développement durable pour exiger que le ministre de la Justice examine les projets de lois et de règlement afin de s'assurer que ceux-ci respectent les objectifs et les dispositions de la loi.

Bill C-481 would amend the Canadian Human Rights Act to remove two blanket exceptions, as well as the regulation making power that provides defences for mandatory retirement.
Le projet de loi C-481 éliminerait deux exceptions générales prévues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et modifierait le pouvoir de réglementation qui prévoit des défenses en ce qui concerne la retraite obligatoire.